MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE

Préciser le caractère non professionnel et non lucratif des fonctions d’administrateur et de mandataire du CA de SAM en modifiant l’article R322-55-1 du Code des assurances (PJL Simplification)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre de mieux reconstruire les bâtiments après un sinistre (PPL Adaptation au changement climatique)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter les conditions de recours à la dette subordonnée en modifiant l’article R322-79 du Code des assurances (PJL Simplification)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire évoluer le cadre relatif aux dispositifs internes de réassurance des assureurs (PLF 2026)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place des solutions opérationnelles pour répondre aux enjeux assurantiels des collectivités territoriales (PPL Assurabilité des collectivités territoriales)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en place une modulation de la quote-part de réassurance auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR) en fonction de l’exposition aux risques climatiques (pas de texte identifié)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier et accompagner les collectivités territoriales dans leur démarche de prévention et d’adaptation (pas de texte identifié)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Revenir à des franchises légales CatNat pour les collectivités territoriales à 10 % du montant des dégâts, avec un minimum fixé par décret (article D125-5-7 du Code des assurances)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter les conditions de recrutement de militants et d’administrateurs issus du secteur privé en modifiant l’article R322-55-1 du Code des assurances

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Garantir un mode de financement des Service départementaux d'incendie et de secours (SDIS) préservant l’équilibre économique des contrats d’assurance (PLF 2026)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place un système de réassurance publique sur le risque « Émeutes et mouvements populaires » (PLF 2026)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faciliter les conditions de recours à la dette subordonnée en modifiant le Code des assurances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Garantir la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encourager la mutualisation des risques en intégrant à la législation des mécanismes incitatifs à la prise en charge des risques CatNat (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer et améliorer l'utilisation du fonds Barnier pour améliorer la prévention des risques (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat et PLF 2025)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter la passation des marchés publics d'assurance dans le cadre de l'application du Code de la commande publique, notamment via le guide de passation des marchés publics d’assurance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place un système de réassurance publique sur le risque « Émeutes et mouvements populaires » (pas de texte identifié).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lever l’impossibilité pour les assureurs de reconstruire les bâtiments de manière résiliente en revenant sur l’article L121-1 du Code des assurances (PPL CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer une couverture climat universelle (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le Code des assurances pour définir les franchises légales CatNat des collectivités territoriales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer un contrôle technique de l'habitat en zones à risques (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en œuvre une réforme adaptée du financement des sinistres liés au retrait gonflement des argiles (RGA) (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un contrôle technique de l'habitat en zones à risques (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Augmenter la surprime catastrophe naturelle dans le cadre d’un arrêté modifiant l'article L. 125-2 du code des assurances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Autoriser le rehaussement du plafond de provisionnement pour égalisation dans le projet de loi de finances pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encourager la généralisation d'un dividende écologique grâce à une modulation de l’impôt sur les entreprises, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et de la loi sur l’industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter la mise en œuvre des mesures de prévention à destination des particuliers (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre de mieux reconstruire les bâtiments après un sinistre (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place un dispositif de réassurance publique pour les collectivités territoriales, principalement pour les risques liés aux émeutes (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter la passation des marchés publics d'assurance dans le cadre d'une évolution du Code de la commande publique (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser la libre contractualisation des centres VHU dans le cadre de l’arrêté cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des véhicules à moteur

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sécuriser la libre contractualisation des centres VHU pour une concurrence efficiente dans le cadre du décret gestion des véhicules hors d'usage et REP

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi l’obligation pour les assureurs de remettre les véhicules irréparables de plus de 8 ans à des recycleurs agréés en vue de leur déconstruction et de la récupération des pièces

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rendre obligatoire une consultation annuelle des assemblées générales des sociétés cotées sur leur politique climatique, say on climate (pas de texte législatif précis)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Instaurer un seuil environnemental minimal dans la notation des marchés publics (pas de texte législatif identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un impact score environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises (pas de texte législatif précis)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Moduler le droit de vote des actionnaires en fonction de leur durée de présence au capital

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Encadrer, dans la proposition de loi visant à garantir la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, l'aléa moral dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le risque RGA dans le régime des catastrophes naturelles dans le cadre de l'ordonnance sécheresse issue de la loi 3DS (art161)

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir un barème de l'impôts sur les sociétés assis sur la part durable de leur chiffre d'affaires (pas de texte législatif précis)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Conditionner les aides publiques aux entreprises à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (pas de texte législatif précis)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Intégrer dans la PPL pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur la distinction entre le coût global d'un crédit et la coût de l'assurance de ce crédit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer à la PPL pour un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur une disposition visant à informer l'emprunteur sur le coût de son assurance sur la durée probable de son crédit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer dans la PPL pour un accès plus juste au marché de l'emprunteur une disposition supprimant la production d'un avenant à l'issue de l'acceptation d'une substitution de l'assurance d'un prêt

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile l'obligation pour un assureur de remettre à un centre agréé VHU tout véhicule économiquement irréparable de plus de 8 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer à la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles une disposition visant à prendre en charge les frais de relogement dans le régime des catastrophes naturelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des évolutions de cohérence rédactionnelle de l'article 7bis de la PPL visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile l'obligation pour un assuré de céder un véhicule techniquement irréparable à son assureur en vue de sa déconstruction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile une disposition visant à libéraliser le marché de certaines pièces détachées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair