G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER

Eviter le renforcement des obligations de stocks de produits de santé, compte tenu de son caractère contre-productif pour la gestion des pénuries

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre à l’ensemble des produits de santé commercialisés en France la possibilité pour le CEPS de valoriser leurs prix en tenant compte de l’implantation de leurs sites de production

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Transposer la directive européenne sur les eaux résiduelles urbaines en prenant en compte ses conséquences financières sur les laboratoires pharmaceutiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire un abattement dans le calcul de la clause de sauvegarde au bénéfice des laboratoires pharmaceutiques dont les traitements sont fabriqués en Europe et en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Introduire un abattement dans le calcul de la part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques en faveur de ceux qui produisent en Europe et en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Réintroduire une véritable présomption d’innovation dans l’accès précoce, en prenant en compte le statut de médicament orphelin et la réalité des maladies rares.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adopter et mettre en place un plan national d’efficience du système de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place un sommet « Choose France » en faveur des entreprises françaises, à l’instar du sommet existant en faveur des entreprises étrangères

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Utiliser effectivement le levier de la commande publique en favorisant l’achat des produits de santé fabriqués en France dans les appels d’offres hospitaliers

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre un accès immédiat des patients aux nouveaux traitements innovants, dès l’obtention de l’AMM européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer l’accès des patients français aux produits de santé innovants.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Eviter le renforcement des obligations de stocks de produits de santé, compte tenu de son caractère contre-productif pour la gestion des pénuries.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Améliorer l’efficience du système de santé pour dégager des marges de manœuvres financières dont une partie pourrait augmenter l’enveloppe des produits de santé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Revisiter la politique de régulation des prix des produits de santé par le CEPS pour la mettre en adéquation avec la volonté de renforcer la souveraineté sanitaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rattacher le CEPS (Comité économique des produits de santé), organisme interministériel, au Premier ministre et revoir sa composition afin qu’elle prenne mieux en compte les enjeux industriels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Etendre aux produits matures l’application de la législation sur la prise en compte du critère de localisation du site de production des produits de santé dans la fixation de leurs prix par le CEPS.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Publier le décret relatif au déploiement de la réforme du RIHN pour les solutions de diagnostic in vitro et qui permet la sécurisation du financement des actes, en médecine de ville comme hospitalière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Transposer la directive européenne sur les eaux résiduelles urbaines en prenant en compte ses lourdes conséquences financières sur les laboratoires pharmaceutiques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Calculer la contribution des laboratoires à l’assurance maladie (clause de sauvegarde) en intégrant un abattement sur le chiffre d’affaires en faveur des médicaments fabriqués en France ou Europe.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Conduire une politique d’achats publics hospitaliers de produits de santé tenant réellement compte des enjeux de souveraineté.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Augmenter les prix des produits de santé essentiels, non viables économiquement, produits en France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etablir un budget "Produits de santé" en adéquation avec les besoins et les objectifs de souveraineté sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer et abonder un fonds pluriannuel de souveraineté sanitaire en faveur des médicaments essentiels fabriqués en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier les règles d'importation et d'exportation des échantillons biologiques d’origine humaine

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer la politique des achats hospitaliers en produits de santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre aux industriels de contribuer à la structuration et à l’offre des bio banques.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Revoir la fixation du montant M (déclenchement Clause de sauvegarde) afin qu’il tienne compte à la fois des besoins et de la politique de souveraineté sanitaire et industrielle.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Décider un moratoire sur les baisses de prix de tous les produits de santé essentiels fabriqués en France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Appliquer l’art. 65 LFSS2022 aux produits déjà commercialisés ainsi qu’aux produits matures qui, bien que concernés par cette disposition législative, n’en bénéficient pas en pratique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire dans les politiques de santé publique l’objectif d’améliorer le niveau d’adhérence des patients à leurs traitements

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Favoriser le développement de la technologie des organoïdes sur puce

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre l’accès immédiat des patients aux nouveaux traitements dès l’obtention de l’Autorisation de Mise sur le Marché européenne pour les médicaments ne bénéficiant pas d’un accès précoce.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Appliquer pleinement l’article 28 de l’accord cadre CEPS-LEEM relatif aux hausses de prix des médicaments

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Transformer les avis de la Commission de la Transparente de la HAS en décisions explicites

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Revenir à la précédente doctrine administrative et aux référentiels internationaux pour la prise en compte des essais cliniques dans le mode de calcul du CIR

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renoncer à alourdir les obligations de stocks, qui ne sont pas efficaces, pour prévenir les pénuries de produits de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préserver la protection intellectuelle des médicaments innovants et orphelins.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Publier le décret permettant la mise en œuvre de la réforme sur les solutions de diagnostic in vitro (RIHN)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Veiller à ce que la future réforme européenne de la législation pharmaceutique ne porte pas atteinte à la durée de protection des données

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Consolider les moyens du "Health Data Hub" pour en faire le pilier de l’innovation médicale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l'article 30 du PLFSS 2023 (Remises obligatoires pour les produits inscrits, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur AMM)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer la politique des achats hospitaliers en produits de santé

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Adopter un système qui permette l’accès immédiat des patients aux nouveaux traitements dès l’Autorisation de Mise sur le Marché

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Séparer la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère en charge de la santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Appliquer pleinement l’article 28 de l’accord cadre CEPS-LEEM relatif aux hausses de prix des médicaments

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Pérenniser le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Décider un moratoire sur les baisses de prix de produits de santé à fort enjeu sanitaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en œuvre l’article 65 LFSS2022 (prise en compte de la localisation de la production industrielle dans la fixation du prix des produits de santé)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer l’accès aux échantillons biologiques d’origine humaine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l'article 30 du PLFSS (Engagement des laboratoires pharmaceutiques à garantir l’approvisionnement en MITM lors de l’inscription d’un produit d’ASMR 1 à 4)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel