COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION

Actions contre l'adoption par le Parlement de l'art. 34 de la loi n°2020-1721 de finances visant à la suppression progressive de la majoration du revenu imposable des professionnels non adhérents OGA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire valoir des éléments objectifs auprès de l’Exécutif et du Ministère de l’économie et des finances afin d’éviter qu’une DRFIP prenne la décision de retirer un agrément à un OGA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Hauts Fonctionnaires de la DGFIP

Actions de représentation d’intérêts visant à éviter la suppression de la majoration de 25 % des revenus imposables des entreprises individuelles non adhérentes à un OGA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

mettre en œuvre les propositions du rapport IGF : permettre aux AGC de détenir 2/3 des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, créer un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le secteur associatif de la profession comptable contre toute tentative visant à intégrer et fusionner les AGC (Associations de Gestion et de Comptabilité) à l’ordre des experts-comptables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver la majoration de 25% des revenus imposables des entreprises individuelles au régime réel, soumises à l’IR, non-adhérentes à un organisme de gestion agréé (OGA) (art. 158 CGI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Hauts-fonctionnaires de la DGFIP

Permettre aux AGC de détenir 2/3 des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, créer un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable entre profession comptable libérale et associative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Hauts-fonctionnaires de la DGFIP (chef de service, sous-directrice, cheffe de bureau)