SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES

Obtenir une modification du Code de la Propriété Intellectuelle pour prescrire les affectations à des aides des sommes considérées comme juridiquement non répartissables de la rémunération équitable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair