PLASTALLIANCE GPT INTER REG PLASTURGIE

Demandez l'interdiction par la loi de l'enfouissement des emballages plastiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demandez l'abrogation du 12ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour violation du réglement 2025/40 (PPWR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'abrogation de l'objectif de réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché pour violation du réglement 2025/40 (PPWR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander l'abrogation de l'objectif de fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 figurant à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement pour violation du réglement 2025/40 (PPWR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la suppression du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement pour incompatibilité avec l'Annexe V du réglement 2025/40 (PPWR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'abrogation du 6ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour violation du droit de l'Union européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'abrogation de l'interdiction de certains emballages styréniques figurant à l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour violation du réglement 2025/40 (PPWR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demandez la suppression de la taxe sur les emballages plastiques figurant au Projet de Loi de Finances (PLF) 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'abrogation du septième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement pour violation de la réglementation européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'abrogation 20ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour violation du droit de l'Union européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'abrogation pour violation du droit UE du V de l’article L541-15-10 du code de l’environnement qui interdit de fournir à un consommateur un échantillon de produit sans demande de sa part

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une augmentation massive de la fiscalité sur les activités d'incinération des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les conséquences en termes d'emplois, de concurrence déloyale et de risques juridiques, des mesures relatives à l'industrie de l'emballage plastique et issues de la loi 2020-105 ("AGEC")

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la suppression du Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 au regard de son potentiel illégalité vis à vis du droit européen

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demandez la mise en place par la loi de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demandez l'abrogation du 8ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement pour violation de la réglementation européenne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur la potentielle illégalité de l'Arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demandez que la France adopte la même position que l'Union européenne dans le cadre des négociations sur le traité international visant à lutter contre la pollution plastique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demandez l'arrêt des attaques réglementaires françaises contre l'industrie plastique en France et une application sans surtransposition ni contournement des règles européennes sur le secteur plastique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présentation des obstacles législatifs et réglementaires français au développement de l'industrie plastique dans l'hexagone.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dénoncer la position française sur les emballages plastiques pour les fruits et légumes et demander l'application stricte des règles européennes en la matière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en garde sur le caractère illégal au regard du droit européen de toute proposition de loi visant à interdire les bouteilles en plastique dits de petits formats (50cl ou moins)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'interdiction de l'enfouissement et de l'incinération des produits plastiques recyclables et à défaut une taxation bien plus importante de l'incinération/enfouissement de ces produits

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir la proposition de règlement européen relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dénoncer le "principe de proximité" concernant l'incorporation de plastique recyclé, qui pourrait être contraire à la libre circulation et un obstacle à une économie circulaire à l'échelle européenne

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dénoncer le caractère anti-industriel/anti-compétitivité du plan visant les 50 sites industriels les plus dépendants des matières plastiques dans l'automobile, le bâtiment et l'emballage

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dénoncer le plastique bashing législatif et réglementaire français source de désindustrialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dénoncer la guerre économique subie par l'industrie plastique française et qui vise notamment à orienter les politiques publiques vers une répression unique en Europe de l'industrie nationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire constater l'inapplicabilité des interdictions prévues par l'article 23 de la Loi 2021-1104 concernant les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demandez lors des rencontres de la simplification l'arrêt des surtranspositions des normes françaises ou d'applications de normes nationales non prévues par la réglementation européenne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Elections européennes : Demander aux élus nationaux de collaborer plus étroitement avec les élus européens afin d'éviter la mise en place de législations contraires aux exigences fixées par l'UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la fin du plastique bashing franco-français et un changement de politique concernant l'industrie plastique pour maintenir sa souveraineté qui est mise en danger par la législation française

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une refonte de la politique nationale sur le télétravail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le retrait de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé pour incompatibilité avec la règlementation européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre les positions de l'industrie plastique française au gouvernement français dans le cadre de la négociation du traité international sur la pollution plastique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transmettre des propositions pour relever les effets de seuils de sociaux dans les TPE-PME et augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec un coût fiscal et social maîtrisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la mise en place de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et promouvoir ce mode de collecte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribution au projet de loi financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin d'y inclure des mesures fiscales et sociales favorables à la compétitivité des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la renonciation à l'objectif français de la fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 (prévu par la Loi AGEC de février 2020) pour incompatibilité avec les objectifs européens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la réouverture de classes plasturgie dans les lycées professionnels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Demander la refondation des durées de prescriptions applicables dans le code du travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un moratoire et la suppression de certaines dispositions françaises relatives au plastique (Loi AGEC, Loi Climat, proposition de Loi sur les plastiques dangereux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2022, exiger auprès de certains candidats ou de leurs représentants d'abroger les dispositions anti-plastique françaises (Loi AGEC, Loi Climat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Audition dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier la Loi pour que les effets sociaux et RH liés au passage du seuil de 50 salariés pour une entreprise soient remontés à un seuil supérieur.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer ou modifier les dispositions de l’amendement CD15 relative à la Proposition de Loi nº 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre les Collectivités de la nécessité de revenir sur les dispositions anti-plastiques de Loi AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Abroger les dispositions anti industrie plastique de la Loi AGEC

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Modifier dans le sens des industriels certaines dispositions du Projet de Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de changement de cap dans la politique concernant l'énergie au vu des prix injustifiés pour les industriels et demande d'un moratoire sur l'application anti-plastique de la Loi AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel