SOC AUTEURS ARTS GRAPHIQUES PLASTIQUES

Rendre effectif le versement de la part appropriée et équitable de rémunération des auteurs dans le cadre de la loi sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Informer sur les problématiques des auteurs des arts visuels en matière de propriété intellectuelle et de fraude artistique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une révision de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Assurer la protection des intérêts des artistes face au développement des systèmes d'intelligence artificielle générative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inclure l'obligation de diffusion des arts visuels actuels dans les contrats audiovisuels d'objectifs et de moyens (COM) et dans le décret fixant le cahier des charges de la société France Télévisions

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un partage de la charge probatoire dans le procès en contrefaçon en modifiant la rédaction de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer la mise en oeuvre effective du droit d'exposition par les lieux de diffusion bénéficiant de subventions publiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place des mesures permettant d'accentuer le rayonnement de la scène artistique française (artistes français et artistes étrangers travaillant en France)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer les pratiques contractuelles des institutions publiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des pouvoirs publics une transposition rapide de la directive DAMUN, notamment de son article 12 sur les licences collectives à effet étendu

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Secrétariat d'Etat chargé du numérique

Suivi de la législation relative au droit d'auteur (notamment dans le cadre de la transposition de la directive 2019/790), sensibilisation des pouvoirs publics sur les spécificités des arts visuels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Suivi de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, sensibilisation des pouvoirs publics sur les spécificités du répertoire des arts visuels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair