PUBLIC CONSEIL

Sensibiliser le Gouvernement et le Parlement sur le retard de la mise en application de l'obligation légale d'individualiser les frais de chauffages dans les immeubles collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le budget 2025 des dispositions renforçant l'Individualisation des Frais de Chaugge ( IFC)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modification de la réglementation de l'Individualisation des Frais de Chauffage (IFC)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Interpeller le Gouvernement sur l'utilité et la nécessité de l'Individualisation des Frais de chauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prolonger le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel pour faciliter l'accès à la propriété

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair