CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNE
Informations
Adresse : CHAMBRE COM INDUS REG BRETAGNE 1A rue Louis Braille St Jacques de la Lande BP 50514
Non déclaré
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RENNES CEDEX
Actions de lobbying (12)
Maintien du CESER en tant qu'instance consultative du Conseil régional face au projet de suppression de cette assemblée contenue dans le projet de loi de simplification de la vie économique
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Maintien dans le PLF 2026 du plafond de la TCCI à 525 millions € assorti d'un prélèvement de 20 millions € sur les fonds de roulement, en respect de la trajectoire budgétaire adoptée par le Parlement
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demande de rechercher le paiement du Versement Mobilité Régionale et Rurale par d'autres ressources qu'une taxe pesant sur les entreprises
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Maintenir dans la loi de finances 2025 la trajectoire budgétaire conclue avec l'Etat pour la période 2024 - 2027 et excluant une baisse de la ressource budgétaire affectée aux CCI.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Maintien par le Préfet de région des 4 sièges de membres du CESER lors de son renouvellement.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Proposer des orientations pour la stratégie aéroportuaire régionale
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Soutenir l'extension à l'échelle régionale du programme Ecod'o d'économies d'eau par les entreprises
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Autoriser les salariés des campings à travailler malgré le confinement
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Reporter les délais de réponses aux appels d'offres publics pour tenir compte de l'arrêt total ou partiel d'activité de mars à mai 2020.
Texte visé : Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Résorber les retards de contribution financière de l'Etat au fonctionnement de l'aéroport de Lorient
Texte visé : Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Revoir la trajectoire budgétaire des CCI pour 2021 et 2022 compte tenu de leur forte mobilisation dans la crise Covid auprès des entreprises, dans leurs missions d'intérêt général financé par la TCCI.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Suppression dans le cadre du PLF 2020 du prélèvement France Télécom sur les ressources attribuées aux CCI
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel