ASSOCIATION FRANCAISE INDEPENDANTE DE L ELECTRICITE ET DU GAZ

PROPOSER UNE ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ ÉCONOMIES D’ÉNERGIE AFIN DE PERMETTRE LA MOBILISATION DE CEE PRÉCARITÉ POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC TERTIAIRE PUBLIC

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : dépôt d’amendements relatifs à la fiscalité applicable aux fournisseurs d’électricité, notamment concernant le projet de taxe sur les achats d’électricité pour revente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

TRANSMISSION D’UNE CONTRIBUTION ÉCRITE À L’ADMINISTRATION SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRODUCTION DANS LES OPÉRATIONS D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLF 2026 : AJUSTER LE DISPOSITIF DE VERSEMENT NUCLÉAIRE UNIVERSEL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROPOSITION DE LOI SUR LA PROGRAMMATION NATIONALE DE L’ ÉNERGIE : AMENDEMENTS RELATIFS AUX CONTRATS DE FOURNITURE D’ ÉNERGIE ET À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : PRENDRE EN COMPTE LES FRAIS DE GESTION DES FOURNISSEURS DANS LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PROPOSITION DES DISPOSITIONS DIVERS DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE ETS2 DANS LE DROIT NATIONAL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES EN APPLICATION DU CADRE LÉGAL ET COMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME D’APPELS D’OFFRES OUVERTS

Texte visé : Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

POST-ARENH: INTRODUIRE UN PRIX DE MARCHÉ DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DU VERSEMENT NUCLÉAIRE UNIVERSEL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF2025 : compenser les coûts supportés par les fournisseurs, historiques ou alternatifs dans le cadre de leur mise en œuvre du dispositif de minoration sur la facture des consommateurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2025 : verser la compensation des fournisseurs par acomptes, afin de faire bénéficier à leurs clients des montants prévisionnels du versement du nucléaire universel au moment de la consommation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accord EDF - Etat : Introduire des critères concurrentiels dans la mise en œuvre de la clause revoyure

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité : Faire de la flexibilité le cœur du fonctionnement du système électrique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL fiscalité de l’électricité : Systématiser la remontée des données de la courbe de charge aux gestionnaires de réseaux, sauf si le consommateur, dûment informé au préalable, s’y oppose

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : le tarif unitaire, garant de la redistribution des bénéfices du nucléaire aux consommateurs , est fixé une fois par période d’application et un mois avant le début d’une période

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL programmation et simplification énergie : laisser la liberté au régulateur de définir un dispositif d’enchères ou teneur de marché, pour favoriser l’émergence d’un marché de moyen terme à 4-5 ans.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégrer l’ensemble des fournisseurs à la construction du nouveau schéma du post-ARENH

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi n°2115 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : inconstitutionnalité de la suppression du seuil des 36kVA pour les tarifs réglementés de vente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL DDADUE : corriger une erreur du texte qui aurait cantonné les agrégateurs aux seuls effacements indissociables de la fourniture pour leurs clients et les aurait exclus de l’effacement explicite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : exclure les volumes des contrats de droits de tirage ou de mise à disposition d’une capacité de production des centrales nucléaires historiques de l’assiette de taxation des revenus d’EDF.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL DDADUE : renforcer les pouvoirs de surveillance de marché de la Commission de régulation de l’énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Contestation des compléments de prix 1 sur l’ARENH 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF2025 : Il est proposé que le fournisseur puisse désigner un commissaire aux comptes quel qu’il soit.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CEE : remise à plat du dispositif afin de s’assurer de son efficacité pour accompagner de manière optimale les consommateurs tertiaires et les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF2025 : rendre temporaire l’augmentation de l’accise sur l’électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : supprimer la mention des coûts du nouveau nucléaire et de la situation financière d’EDF dans la régulation des prix de l’électricité à partir de 2026 au service du consommateur.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le renouvellement des concessions hydroélectriques en application du cadre légal et communautaire, sous la forme d’appels d’offres ouverts.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintien du cadre existant pour l’encadrement des indemnités de résiliation anticipée des fournisseurs d’énergie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Post – ARENH : Introduire un prix de marché de référence pour le calcul du versement nucléaire universel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL DDADUE : introduire la possibilité pour le gouvernement de nouer un contrat sur la différence bidirectionnel (CFD) avec EDF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL fiscalité de l’électricité : Assouplir et simplifier les procédures d’instruction et de sanction des comportements frauduleux des fournisseurs d’électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2025 : introduire la possibilité pour le gouvernement de nouer un CFD avec EDF pour ses centrales nucléaires historiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL programmation et simplification énergie : conférer à CRE la compétence de s’assurer que l’ensemble des fournisseurs peuvent s’approvisionner en électricité dans des conditions équivalentes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Introduire une séparation comptable entre les activités électronucléaires d’EDF et les autres de ses activités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Post ARENH : proposition d’un mécanisme organisé autour d’un contrat pour différence ou d’un plafond de prix appliqué ex ante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser au risque de remplacement et de risque crédit, de liquidités, d’écarts et de compléments de prix dans le cadre de l’envolée et la volatilité des prix de l’électricité et du gaz

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Plafonnement du prix pour les TPE à 280 €/MWh : demande d’une clarification sur l’enveloppe budgétaire dédiée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de rehaussement du volume global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la hausse du plafond de l’ARENH et l’ajustement de son prix pour contenir l’augmentation des prix de l’électricité et maintenir une égalité de traitement pour tous les consommateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Accélération énergies renouvelables : compléter la liste des obligations reposant sur le fournisseur avec celle relative aux CEE, ainsi que celle relative à la redevabilité de l’accise sur l’élec

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander que tout encadrement des frais de résiliation soit cohérent avec d’éventuelles nouvelles exigences sur la couverture des fournisseurs et être strictement compatible avec le droit européen

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Réforme du CP1 de l’Accès Régulé au Nucléaire Historique : mise en avant des éléments d’anticonstitutionnalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPA : clarification des rôles, des responsabilités et des obligations portées par chacune des parties au regard des enjeux liés à la fourniture d’énergie.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mise en avant du caractère anticoncurrentiel des CLTque le producteur d’électricité nucléaire étatique envisage avec les entreprises électro-intensives. Demande d'accès des fournisseurs à ces contrats

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutien au projet d’arrêté sur les modalités de fonctionnement du fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz établi par l’article 141 de la LF 2023, et proposition d’améliorations

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi de M. Lamirault visant à soutenir les PME et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique : demande d’amélioration des mécanismes de fournisseurs de dernier recours

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de mise en place du décret balais pour l'éolien

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mise en avant des problématiques concurrentielles que pose la mise en place de garanties d’origine nucléaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Accélération énergies renouvelables : demande de mise en conformité de la définition de fourniture d’électricité avec la directive (UE) 2019/944

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL protéger le groupe EDF d’un démembrement : mise en avant des limites juridiques, économiques et de gouvernance susceptibles de rendre illégales et impraticables son adoption et sa mise en œuvre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement