UNION NATION PREST DISPOSITIFS MEDICAUX

Faire reconnaitre le statut de PSDM au sein du système de soin et obtenir des arbitrages concernant son avenir et ses missions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir la révision du projet de réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des arbitrages économiques donnant aux entreprises les moyens de déployer la réforme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Convaincre les décideurs de lancer des travaux communs sur la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux afin de définir les leviers permettant de la rendre opérationnelle

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des arbitrages dans le cadre de la certification des activités de présentation-information-promotion LPP en cours d'élaboration par la HAS et solliciter la prise en compte des TPE de PSDM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Faire connaitre et reconnaitre la profession de PSDM au sein du système de soin à l’occasion des débats sur le PLFSS et la loi Santé présentée au Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir, dans le cadre de la réforme de délivrance des orthèses de série, la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des arbitrages dans le cadre de la certification obligatoire des PSDM dont le référentiel était en cours d'élaboration par la HAS et solliciter la prise en compte des TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des arbitrages politiques concernant la situation économique des PSDM et les missions à venir pouvant leur être confiées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la révision du projet de réforme concernant la prise en charge des vehicules pour personnes handicapées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le remplacement par Philips de l'ensemble des appareils défectueux faisant l'objet d'un retrait ANSM afin que les patients des PSDM soient soignés de la manière la plus efficiente

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir un délai supplémentaire d'application de la réforme de délivrance des orthèses de série et la relance des travaux de définition d’une formation adaptée aux PSDM/PSAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Négocier la suppression de baisses tarifaires envisagées par le CEPS sur les activités des PSDM/PSAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter l’arbitrage du Ministre de la Santé via des échanges avec son cabinet concernant la hausse sans précédent des prix des matières premières et du fret, les baisses projetées par le CEPS, etc.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter la Présidente de la HAS pour défendre les points essentiels du référentiel de certification des PSDM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter Philippe Denormandie pour prendre part en tant que représentant des PSDM aux groupes de travail annoncés par son rapport commandé par la Ministre de la Santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire parmi les professionnels prioritaires pour la vaccination Covid-19 les PSDM intervenant au domicile des patients, en EHPAD et collectivités indispensables à la gestion de la crise sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter l’intervention du 1er Ministre à la suite de la hausse considérable des prix des matières premières et du fret répercutée sur les PSDM (gel des baisses envisagées, etc.)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou par voie réglementaire des mesures dérogatoires pour la prise en charge en ville par les PSDM/PSAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou par voie réglementaire l'allocation d'aides à la perte d'activités des PSDM/PSAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou par voie réglementaire la priorisation de la vaccination des PSDM/PSAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou par voie réglementaire l'allocation d'EPI pour les PSDM/PSAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou par voie réglementaire la valorisation des PSDM/PSAD dans la gestion de la crise sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : veiller à l'encadrement de l'activité de recycleries des dispositifs médicaux pour garantir la sécurité des patients et utilisateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS pour 2020 Amendement pour la suppression du référencement des dispositifs médicaux en ville (article 28)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2020 : amendement pour l'encadrement de la possibilité de prendre en charge par l'AMO des dispositifs médicaux reconditionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2020 : réduire l'enveloppe d'économies attendues sur les DM délivrés en ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2019 : réduire l'enveloppe d'économies attendues sur les Dispositifs médicaux en ville (annexe PLF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Recycleries des dispositifs médicaux : encadrer réglementairement afin d'assurer la sécurité des utilisateurs dans le strict respect de la réglementation européenne

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement