FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE

Reporter l'application de l'article 58 de la LFSS 2023, (principe de dissociation tarifaire entre produit et prestation), afin de garantir une concertation sur ses modalités de mise en oeuvre.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

introduire dans la LFSS un amendement garantissant l'introduction d'un principe de pluriannualité pour la construction du budget de la sécurité sociale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir la reconnaissance et identification des infirmiers exerçant au sein des prestataires de santé à domicile dans le cadre des évolutions législatives relatives à la profession infirmière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire dans la loi la possibilité des PSAD de participer activement aux prises en charge coordonnées de patients avec le réseau France Santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre l'identification des prestataires de santé à domicile dans le cadre de l’amélioration de l’accès aux soins sur les territoires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi rôle des prestataires de santé à domicile dans les dispositifs de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Aménager et clarifier les dispositions relatives aux modalités de prises en charge des fauteuils roulants (nomenclature, et cadre interprétatif) pour garantir sa mise en oeuvre le 01/12/2025-

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

obtenir la mise en place d'une concertation méthodologique pour la définition des critères d'évaluation de la prestation de santé dans le cadre de la mise en place de la dissociation tarifaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

augmenter le budget dédié à la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants et modifier les modalités opérationnelles - et notamment supprimer le prix limite de vente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Décaler la mise en œuvre de la dissociation tarifaire et de la conditionner à la réalisation d'un travail sur l'évaluation de la prestation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reconnaitre les prestataires de santé à domicile comme un acteur de santé de proximité, et modifier la loi encadrant l'activité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Soumettre un amendement dans le PLFSS 2024 visant à modifier les critères et modalités de régulation des prestations à la réalité des activités de santé à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

soumettre une proposition de loi permettant modifier le statut juridique des prestataires de santé à domicile (L5232-3 CSP) pour permettre leur reconnaissance en qualité d'acteur de santé de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Solliciter une augmentation du budget dédié à la réforme sur les véhicules pour personnes handicapées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir que les interventions des prestataires de santé à domicile soient permises sur d’autres prises en charge que celles actuellement autorisées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2023 : supprimer la mesure instaurant une dissociation tarifaire entre le dispositif médical et sa prestation associée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Reconnaître le rôle des prestataires de santé à domicile dans le système de santé en leur attribuant un statut défini dans le Code de la santé publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une révision totale du projet de nomenclature sur la prise en charge des vehicules pour personnes handicapées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir la suppression de baisses tarifaires envisagées par le CEPS sur les activités des prestataires de santé à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre aux prestataires de santé à domicile d'être invités à participer aux concertations territoriales menées dans le cadre du CNR Santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Supprimer la faculté de procéder au référencement des produits et prestations inscrits à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire par voie d'amendement une modification du code de la santé publique permettant de reconnaitre le rôle des prestataires de santé à domicile comme un acteur de santé à part entière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

loi anti-gaspillage : demander l'exclusion des dispositifs médicaux du champ de l'obligation introduite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier l’article L165-2 CSS afin que la régulation des dépenses s’effectue dans un cadre pluriannuel et par d’autres mécanismes que les baisses tarifaires, (tel que paiement à la performance)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2020 : Sécuriser les modalités de délivrance de dispositifs médicaux remis en état

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un diminution du pourcentage de baisse tarifaire envisagée par le CEPS pour la rémunération des prestataires de santé à domicile dans le cadre de l'accompagnement des patients apnéiques (PPC)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une révision du projet de nomenclature et de tarification pour la prise en charge des patients bénéficiant d'une pompe à insuline dite "boucle fermée"

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme des véhicules pour personnes handicapées (VPH) : obtenir l'abandon du projet de réforme sur les VPH porté par la DSS, et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs et usagers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2020 circonscrire l'ensemble des mesures de l'article 28 au seuls Véhicules pour personnes handicapées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir la place des prestataires de santé à domicile dans le système de santé à travers une meilleure valorisation de leurs prestations et reconnaissance de leurs missions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2022 : reporter l’obligation de certification des entreprises assurant des prestations à domicile et la baisse du niveau d'économie attendu sur le secteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2022 : proposer un changement de paradigme dans la négociation des tarifs des prestations à domicile : renoncer à la régulation prix/volume mortifère pour une activité de prestation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2020 supprimer la disposition ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2020 supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi santé : promouvoir la création d’un véritable statut d’acteurs de santé pour les prestataires de santé à domicile dans le code de la santé publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2020 Privilégier pour les dispositifs médicaux et les prestations associées, la mise en place d’outils de régulation innovants au lieu de baisses tarifaires et baisser le montant de l'effort

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

loi anti gaspillage : empêcher la mise en place d’une obligation pour les professionnels qui commercialisent des équipements médicaux de recourir à des pièces issues de l’économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair