SYND NATIONAL PROFESSIONELS IMMOBILIERS

Revoir le calendrier d'exclusion des passoires thermiques dans le cadre de la location de logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réviser les plafonds des honoraires de location à la charge des locataires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déployer des mesures afin d’anticiper et de gérer l’arrêt de la 2G et de la 3G pour les systèmes d’ascenseurs.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

La décision de ne pas reconduire l’expérimentation de l’encadrement des loyers ou d’en acter l’instauration définitive.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etablir les mesures introduites par décret concernant l’emprunt collectif et la notification électronique, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité dans le DPE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Définir les conditions de l'obligation de formation initiale des collaborateurs habilités à s'entremettre

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réviser le décret relatif aux charges locatives récupérables

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire instaurer un statut du bailleur privé dans la loi de finances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir le cadre réglementaire du diagnostic structurel des bâtiments

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Modifier les droits de stationnement des professionnels de l'immobilier dans la ville de Paris

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Modifier le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les risques pour les professionnels de l'immobilier vis à vis de leurs obligations Tracfin par l'introduction d'un nouveau de discrimination basé sur la domiciliation bancaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interpeller le Premier Ministre sur les impacts de la hausse de la part départementale des droits de mutation annoncée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier les dispositions relatives au critère de décence des logements loués basé sur la performance énergétique des logements et le calendrier d'application

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire une démarche de simplification pour les professions immobilières et revoir les obligations en matière de décence énergétique des logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Indexer les honoraires de location des professionnels de l'immobilier conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter le Gouvernement sur les impacts du Projet de loi n°1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénoncer les impacts pour les syndics professionnels du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interpeller le Gouvernement sur les impacts de la hausse de la part départementale des droits de mutation annoncée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Indexer les honoraires de location des professionnels de l'immobilier conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier la position du Ministère sur l'application des critères de décence lié au classement énergétique au baux en tacite reconduction.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Saisir l'Autorité de tutelle de l'Autorité de la Concurrence sur les erreurs économiques relevés dans ll'avis concernant la situation concurrentielle du marché de l'entremise immobilière.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Interpeler le Président de la République et le Gouvernement sur les difficultés économiques subies par les professionnels de l'immobilier face à l'inertie des pouvoirs publics.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le report du calendrier de la rénovation énergétique des logements locatifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Limiter le nombre de startups d'Etat dans le domaine concurrentiel des professions immobilières (Dossierfacile)

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier les modalités d'établissement du taux d'usure

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter le gouvernement sur l'impossibilité de gérer les syndicats de copropriétaires en période de pandémie. Inciter à la prise d'une ordonnance spécifique.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Limiter le coût de l'exercice des activités réglementées des professions immobilières

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel