CONVICTIO LEGAL

Défendre le secret professionnel de l'avocat dans la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures favorables à la profession d'agriculteur en simplifiant les relations avec l'administration dans la loi visant à lever les contraintes pesant surl’exercice du métier d’agriculteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

"inscrire dans la loi la nécessité de mettre en place des moyens matériels de protection contre les cyberattaques"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la nécessité d'adopter des dispositifs physiques de protection des transformateurs contre les cyberattaques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le soutien des collectivités pour un projet audiovisuel

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inscrire dans la loi la nomination d'un "référent" énergies renouvelables dans chaque préfecture

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Défendre les intérêts d'un exploitant d'énergie éolienne

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Créer un nouveau statut légal pour les PME françaises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre les collectivités territoriales de recourir à un projet d'aménagement du territoire via le dispositif des "marchés publics innovants"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Accompagnement dans la présentation des offres de services

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Accompagner et conseiller une entreprise pour son implantation territoriale auprès des décideurs publics locaux.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Renforcer l'application de la loi de 1975 sur la dispensation des médicaments

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi un nouveau statut pour les PME françaises qui prendraient le nom de "entreprises à valeurs humaines".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réaffirmer le rôle des pharmaciens dans la dispensation des médicaments vétérinaires. Renforcer l'application de la loi de 1975 répartissant les rôles respectifs de vétérinaires et des pharmaciens.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair