FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE

Groupe de Travail Foncier et Biodiversité : proposer des outils ou leviers qui permettraient d’encourager les collaborations et incitations positives pour la biodiversité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) et commission consultative paritaire des baux ruraux CCPBR : Former les assesseurs bailleurs au droit rural et à l'organisation juridictionnelle du tribunal

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Conseil Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole: Demander l'extension de l’exonération d’IFI aux terres louées par bail long terme sans condition de parenté bailleur preneur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Comité Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire: Faire reconnaître le propriétaire foncier comme un acteur indispensable à la souveraineté alimentaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Groupement foncier agricole d'investissement : Reconnaitre les GFI comme une solution spécifique mais en aucun cas une solution globale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer à la proposition de loi portant sur la dépénalisation de l'accès à la nature

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pacte de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) : Favoriser et promouvoir le partenariat exploitant / propriétaire en réformant le statut du fermage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Pacte haie: Favoriser la protection des haies au sein du bail rural en mettant en place des clauses environnementales et en reconnaissant au propriétaire le rôle de gardien de la biodiversité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL relative au régime juridique des baux ruraux : soutenir la limite de trois renouvellements pour les baux de neuf ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplification de l'inscription des élections chambres d'agriculture: Faciliter le vote électronique avec comme unique pièce justificative l'avis de TF pour l'inscription des bailleurs sur les listes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pacte de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) : Favoriser et promouvoir le partenariat exploitant / propriétaire en réformant le statut du fermage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rendre le statut du fermage plus attractif en limitant son caractère d'ordre public et en introduisant de la liberté contractuelle dans le statut afin de favoriser la relation preneur/bailleur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du dossier sur la transition écologique de l'agriculture française: Renforcer la représentativité des propriétaires dans les instances traitant de biodiversité dans le domaine rural 

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de loi contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole : s'opposer à la proposition et limiter le droit de préemption de la Safer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances 2026 et "impôt sur la fortune improductive": Exclure de l'IFI les terres agricoles qui sont des biens productifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels : Demander la non rétroactivité de la loi sur les clôtures de moins de 30 ans. Recours déposé au Conseil constitutionnel.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi sur le foncier (PROPOSITION DE LOI portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier..): présenter les attentes et propositions des propriétaires privées ruraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair