EMERIA

PPL Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction : Proposer une mesure permettre aux co-propriétaires d’emprunter pour financer le reste à charge sur travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Décrets application Loi n° 2024-322 rénovation habitat dégradé : Proposer une mesure permettre aux co-propriétaires d’emprunter pour financer le reste à charge sur travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décrets d'application Loi n° 2024-322 rénovation de l’habitat dégradé : Proposer que la convocation numérique aux AG de copropriétés soit la norme - en lieu et place de la convocation par courrier

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF 2026 : Créer le statut du bailleur privé (neuf et ancien) pour amortir fiscalement un logement loué

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL simplification de la vie économique : Permettre la mensualisation des loyers sur les baux commerciaux - en lieu et place de la trimestrialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à pérenniser, à renforcer et à étendre l'encadrement des loyers : Empêcher la généralisation de l'encadrement des loyers qui raréfie l'offre de biens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Arrêté 17.07.25 révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires : autoriser indexation des honoraires de location sur l'Indice Référence Loyers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi simplification de la vie économique (n°481 rectifié) : suggérer des mesures visant à simplifier l’exercice de la profession de syndic de copropriété

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de Finances pour 2025 : introduire une mesure visant à ne pas augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n° 2024-322 (9.4.2024) sur la rénovation de l’habitat dégradé : suggérer que la convocation numérique aux AG de copropriétés soit la norme et non plus la convocation par courrier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de Finances pour 2025 : proposer des mesures de stabilisation du dispositif Maprimrenov et de simplification de ses modalités d’obtention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n° 2024-322 (9.4.2024) sur la rénovation de l’habitat dégradé : contribuer à la définition de la notion de syndic de copropriété dégradée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi n° 2024-322 (9.4.2024) sur la rénovation de l’habitat dégradé : proposer une mesure permettre aux co-propriétaires d’emprunter pour financer le reste à charge sur travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi simplification de la vie économique (n°481 rectifié) : suggérer des mesures visant à simplifier les décisions en assemblée générale de copropriété

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n°2024-1039 (19.11.2024) visant à la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : proposer des mesures visant à préserver le régime fiscal des meublés en résidence principale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

décrets n°2022-1762 du 30 décembre 2022, n°2022-1763 et 1764 du 30 décembre 2022, dits "bouclier tarifaire" (gaz et électricité) : recommander la prolongation des mesures en 2023

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : suggérer la prise en compte de l'étiquette DPE individuel (appartement) et collectif (immeuble) pour déclencher l'obligation des travaux de rénovation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ma PrimRénov : proposer la prolongation du dispositif dans le cadre des copropriétés visant à obtenir le versement des aides et subventions à l'avancement des travaux.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi Accélération simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (art.2) : proposition d'instituer un prêt collectif pour les copropriétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience : demander le gel du calendrier d'interdiction de louer si la copropriété en œuvre un plan pluriannuel de travaux pour réduire sa consommation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience : proposer une exception pour les biens classés, inscrits ou présentant un intérêt patrimonial ou architectural particulier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret dit "bouclier tarifaire" : recommander l'intégration au dispositif des immeubles en copropriété, jusqu'alors non pris en compte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ma PrimRénov : proposer la prolongation du dispositif applicable dans le cadre des copropriétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances pour 2023 : proposer une harmonisation des dispositions fiscales sur l'amortissement visant à mobiliser l'épargne privé au profit de l'offre de logements locatifs abordables.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ma PrimRénov : obtenir le versement des aides et subventions à l'avancement des travaux (et non une fois les travaux achevés), permettant d'éviter aux copropriétaires d'en faire l'avance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décrets dits "bouclier tarifaire" : suggérer l'extension du dispositif aux installations de chauffage collectif électrique de forte puissance.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel