COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN

Prise d'un décret portant application de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 à la Chambre de Commerce internationale. Cet acte est intervenu via le décret n° 2025-178 du 24 février 2025.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Apporter la contribution de notre Commission Arbitrage aux réflexions du ministère de la Justice sur la réforme du droit français de l'arbitrage (projet de décret)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faciliter le développement de la digitalisation des activités de trade finance grâce à la rédaction d'un décret (2025-811 du 12 août 2025) qui précise ce qu'est une méthode fiable (loi n°2024-537)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère de l'Economie et des Finances, Sous-Direction du financement international, ministère de la Justice (DACS), ministère du Commerce extérieur

Transposer en droit français la loi-modèle de la CNUDCI sur les titres transférables électroniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le principe d'une équivalence entre les effets d'un titre transférable sur support papier et d'un titre transférable électronique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une définition des titres transférables électroniques reposant sur les principes de la loi-modèle de la CNUDCI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Compléter le titre II de la loi du 13 juin 2024 par un décret qui précisera ce qu'il faut entendre par "système fiable" en donnant des critères et des modalités d'évaluation et de certification

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir dans la transposition de la MLTER en droit français une définition d'un titre transférable qui permette d'inclure les principaux titres transférables utilisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel