UNION REGIONALE MUTUALITE FRANCAISE GRAND EST

PLFSS 2025 : Dénoncer les annonces évoquant une hausse des cotisations en anticipation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d'engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : adapter les règles des contrats responsables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser sur la santé mentale des jeunes à partir de l'étude "Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer : Cartographie des inégalités"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : instaurer un delai de 6 mois avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition modifiant les prises en charges complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : remise d'un rapport sur la reforme du financement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : supprimer la contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : adapter le dispositif de contrôle applicable à l'expérimentation « fusion des sections » prévue par la LFSS pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : intégrer le GCSMS exploitant et la convention comme alternative à l'entité juridique unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : permettre la prescription du télétravail pour faciliter la reprise ou le maintien en emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Carnet de santé de la France : Faire de la prévention une prestation de santé à part entière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations ne bénéficiant pas d'aide à la complémentaire sante en diminuant la fiscalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : adapter la tarification des EHPAD aux besoins réels en soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : prolonger les délais lorsque les SSIAD n'ont pas réussi à trouver de solution d'ici le 31 décembre 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Carnet de santé de la France : Reconnaître le rôle des organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : expérimenter la mise en place d'équipe de soins traitante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : étendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l'ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : créer un système de signalement commun Assurance Maladie Obligatoire/Assurance Maladie Complémentaire (AMO/AMC)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Carnet de santé de la France : Garantir l’accès aux soins partout et pour tous

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l'article de la proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de Loi de financement : rétablir l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes de l’économie sociale et solidaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Droit aide à mourir : Former les professionnels de santé pour leur permettre de mieux appréhender et accompagner la fin de vie des patients

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Droit aide à mourir : Prévoir la mise en place des campagnes de promotion des directives anticipées et mieux accompagner leur rédaction, essentiels pour respecter le libre choix de sa fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Droit aide à mourir : Reconnaitre dans l’inscription du droit de l’aide à mourir l'importance d'une écoute attentive des personnes en fin de vie sur leurs besoins, leur dignité et leurs douleurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Droit aide à mourir : Restaurer la mise en place du registre national des directives anticipées qui permet de garantir une opposabilité des directives anticipées aux professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de sante non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Enquête Cotisations 2024 : + 8,1% en moyenne pour les cotisations des mutuelles: une augmentation qui suit l’évolution globale des dépenses de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Observatoire sport-santé : Accompagner et promouvoir le développement du sport-santé auprès des professionnels de la santé et du sport - 2ème proposition en faveur du sport-santé de la MF*

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025* : Permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d’engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025* : Rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations ne bénéficiant pas d’aide à la complémentaire santé en diminuant la fiscalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Observatoire sport-santé : Améliorer la fluidité des parcours et l’organisation de l’offre - 4ème proposition en faveur du sport-santé de la Mutualité Française

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Bien Vieillir* : Evaluer le coût de l’inflation pour les EHPAD* *

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Bien Vieillir* : Mettre en œuvre la tarification forfaitaire des services d’aide à domicile

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PPL Bien Vieillir* : Expérimenter le financement de médecin prescripteur des EHPAD* * en tarif partiel

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PPL Bien Vieillir* : Rendre opérant la transmission d’indicateurs par les ESMS * * à la CNSA * * *

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PPL Bien Vieillir* : Expérimenter l’accueil de nuit pour les EHPAD* * volontaires

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PPL Bien Vieillir* : Financer des actions envers les proches aidants via le forfait soins et dépendance en EHPAD* *

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PPL Bien Vieillir* : Assurer la bonne mise en œuvre de l’expérimentation de la tarification forfaitaire des services d’aide à domicile

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PPL Bien Vieillir* : Rendre obligatoire une formation bientraitance pour les professionnels

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PPL Bien Vieillir* : Elargir l’éligibilité à la carte professionnelle aux professionnels des établissements

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PPL Bien Vieillir* : Evaluer les impacts d’une autorité de contrôle et de tarification unique pour les services à domicile

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PLFSS 2025* : Etendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l’ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Bien Vieillir* : Favoriser l’inscription des personnes dans le registre communal des personnes vulnérables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Enquête Cotisations 2025 : une hausse qui suit les dépenses de santé assumées par les mutuelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Bien Vieillir* : Favoriser la démarche éthique au sein des établissements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Bien Vieillir* : Assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair