RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Etendre le dispositif de concertation simplifiée figurant au II de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Informer des décideurs publics sur le contenu du schéma décennal de développement du réseau de RTE, le lancement du débat public sur celui-ci par la CNDP et la possibilité d'y contribuer

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une refonte de la circulaire relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre l'exclusion des projets industriels du décompte ZAN aux constructions et aménagements de postes électriques en lien avec ces projets et les projets d’ENR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exempter la construction et l'aménagement de postes électriques du décompte ZAN comme pour les projets d'implantations industrielles et les projets de production d'ENR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la rehabilitation de lignes de transport d’électricité construites avant l’entrée en vigueur de la loi Littoral de 1986.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Autoriser RTE d’exercer l’activité d’exploitation de plateforme de publication d'informations privilégiées pour le compte de tiers à des fins de transparence du marché de l’électricité et des données

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inviter des parlementaires à contribuer à la mise à jour de l'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l'article 41 du PLF 2026 qui confie la gestion opérationnelle du dispositif du versement nucléaire universel au Réseau de Transport d’électricité (RTE), en créant une taxe affectée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Adapter les contrats de complément de rémunération des producteurs d’électricité à l’évolution du marché de l’électricité, dont le pas de temps est passé d’1h à quinze minutes au 1er octobre 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre une réservation de capacité de raccordement au réseau de transport d'électricité pour l’implantation de projets industriels ou de centres de données fortement consommateurs d’électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Décrypter le nouveau Bilan prévisionnel 2025-2035 de RTE pouvant éclairer les décisions publiques à venir en matière d'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réduire la portée de l'obligation de réalisation d’un état des lieux électrique, technico-économique et sanitaire des bâtiments d'élevage à proximité de certains ouvrages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre la participation des installations de production d’énergie renouvelable au mécanisme d’ajustement aux installations inférieures au seuil de 10MW

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Substituer à l'abaissement des couts unitaires, l'optimisation des investissements à laquelle l'Etat doit veiller dans l'objectif du développement des réseaux d'électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les déclarations d’utilité publique des ouvrages électriques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer des postes électriques dans l'enveloppe des grands projets d'envergure régionale du SRADDET

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Etendre la dispense d’évaluation environnementale des projets d’ouvrages électriques dans zones de décarbonation aux procédures de mise en compatibilité des dcts d’urbanisme nécessaires aux projets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre des dérogations « espèces protégées »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dispenser de participation du public (code de l’Envt) les autorisations d'un même projet déjà évoquées lors de l'enquête publique au titre du droit commun ou du régime d’autorisation environnementale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer la participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver l'indépendance de RTE dans le cadre d'une proposition de loi sur la nationalisation du groupe EDF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Déroger à l'interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, pour les PFAS dans le secteur électrique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le nouveau dispositif du mécanisme de capacité inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Donner compétence exclusive au juge administratif pour gérer le contentieux indemnitaire des servitudes d’ouvrage de transport et de distribution d’électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Publier un décret pour réaliser une expérimentation sur la limitation de puissance maximale de consommation d'électricité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etendre les dérogations à la loi littoral pour les INB prévues par le projet de loi d'accélération du nucléaire aux ouvrages de raccordement au réseau d'électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier le régime des autorisations administratives pour faciliter le raccordement au réseau de transport de projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réintégrer les ouvrages de raccordement dans le dispositif de la procédure d'expropriation d'extrême urgence prévue pour les installations nucléaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver l'indépendance de RTE dans le cadre d'une proposition de loi sur la nationalisation d'EDF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une dérogation à la loi littoral pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité raccordant des installations de production d'ENR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer la sécurisation juridique des implantations du réseau de transport d'électricité sur le modèle des autres infrastructures de réseaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer de nouvelles dérogations à l’interdiction de modifications substantielles des marchés fixée par le droit de la commande publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Décrypter le nouveau Bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE pouvant éclairer les décisions publiques à venir en matière d'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Donner la possibilité dans des cas définis et de manière dérogatoire, de lancer des procédures de passation de marché public ne définissant que les caractéristiques essentielles des projets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Introduire dans le code de la commande publique la possibilité de recourir à des partenariats public-privé institutionnalisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prévoir, parmi les cas dérogatoires à l'obligation d'allotissement du droit de la commande publique, un motif tiré de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction de l’impact environnemental.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le régime légal des servitudes applicable aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité, afin de sécuriser le réseau, infrastructure nécessaire à la décarbonation de l’industrie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ouvrir explicitement, dans le code de la commande publique, la possibilité de déroger à la durée maximum de 8 ans des accords-cadres

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ouvrir la faculté d’introduire dans les consultations la possibilité pour les candidats de présenter des offres de prix variables en fonction du nombre de lots attribués.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Accélérer le raccordement au réseau public de transport d'électricité des projets industriels verts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre la notion de projet d’ampleur national du dispositif ZAN aux projets nécessaires au développement du réseau de transport d’électricité qui contribuent à la transition énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier le cadre juridique de raccordement au réseau de transport de l'électricité des projets industriels d'electrification en vue d'accélérer la décarbonation de l'industrie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Préserver des délais de raccordement soutenables pour les gestionnaires de réseau pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre l'implantation en zone littorale d'ouvrages du réseau de transport d’électricité au delà des lignes électriques, nécessaire au raccordement des projets offshore et de décarbonation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la contribution des installations de production d'ENR existantes au réglage de la tension en cas de contraintes sur le réseau public de transport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décrypter l'étude Futurs énergétiques 2050 en vue de la prochaine discussion de la programmation pluriannuelle de l'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre à RTE d'anticiper la construction des sous-stations électriques des parcs éolien offshore et l’ensemble du raccordement à terre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair