FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Obtenir l'application de la loi Egalim II visant à protéger la rémunération des agriculteurs via un renforcement de la transparence de détermination et révision du prix de la matière première agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation de 75 à 85% du SMIC et obtenir la revalorisation des retraites des conjoints et aides familiaux à carrière complète à 700 €.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre la bonne mise en œuvre de la charte riverains

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une indemnisation des agriculteurs d'Eure-et-Loir touchés par la grêle et le gel printanier.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Améliorer et renforcer la Loi Egalim pour la rendre opérationnelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des solutions de la part des pouvoirs publics sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un retour des fonds de la PAC plus important en région Centre Val de Loire, via le FEADER

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Maintenir au sein de la loi une approche équilibrée de la gestion de l'eau (avec le développement de la mobilisation des ressources d'eau) en évitant la surtransposition.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Définir de nouveaux outils permettant une meilleure gestion des risques agricoles en créant un fonds de solidarité et en baissant le taux de déclenchement des indemnisations.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des améliorations des plans de gestion des prédateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir la modification du projet de loi de finances 2020 en faveur des chambres d'agriculture

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revoir la définition du fromage fermier pour l'adapter à la réalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un versement rapide des aides au titre des MAEC pour la campagne 2017 et un apport de trésorerie remboursable pour la campagne 2018

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir une dérogation aux épandages d’effluents d’élevage dans le cadre de la directive nitrates suite aux conditions climatiques pluvieuses

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir une dérogation à l’implantation de CIPAN suite à un changement d’assolement à cause des conditions climatiques pluvieuses

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir la ré-autorisation de la chasse de petits gibiers ainsi qu'une indemnisation pour les éleveurs de petit gibier touchés par l'interdiction de chasse suite à la crise sanitaire

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Obtenir une approche globale de la protection des pollinisateurs et renforcer la gestion sanitaire en disposant d'un cadre réglementaire qui ne conduise pas à des surtranspositions.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation de 75 à 85% du SMIC (1025€ par mois).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire évoluer le cadre juridique applicable à la gestion de l'eau et son stockage afin de permettre aux agriculteurs de répondre aux défis liés au changements climatiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l'exclusion des contrats agricoles de la renégociation des contrats d’énergie photovoltaïque dits « pionniers » dans le cadre du PLF 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une disposition "sécheresse" pour le calcul des cotisations sociales de l'année 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l'avancement de la date de fin d'interdiction d'entretien des haies

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir le report de la date de début d'interdiction d'entretien des haies

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir une dérogation à la durée maximale de temps de travail des salariés agricoles pour les périodes de semis, récoltes, etc.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Influer sur le PLOAA en présentant nos ambitions en terme de formation, d'installation, de transmission et d'adaptation face au changement climatique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la suspension des contrôles sur les exploitations agricoles pendant les quelques jours de météo clémente permettant semis après une période d'intempéries

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demander la suspension des contrôles sur les exploitations agricoles en l'absence de gouvernement suite à la censure du gouvernement Barnier

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir un soutien financier de l'Etat pour les agriculteurs suite aux mauvaises récoltes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer l'entretien des bords de routes afin de diminuer le salissement des parcelles agricoles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Obtenir l'allongement de la période de déclarations Pac 2024 suite aux problèmes techniques rencontrés par la plate-forme TéléPac

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demander pour le département d'Eure-et-Loir une dérogation "générale" à la couverture hivernale des sols suite aux intempéries et à l'impossibilité de semis des cultures d'hiver

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Favoriser la protection des systèmes d’élevage durables pour un élevage de ruminants au service de territoires vivants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander pour le département d'Eure-et-Loir une dérogation "générale" à la couverture hivernale des sols suite aux intempéries et à l'impossibilité de semis des cultures d'hiver

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir la suppression des augmentations de la Redevance pour Pollution Diffuse et de la redevance Eau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire reconnaitre l'agriculture et ses filières comme secteur d’activités stratégiques et prioritaires face à la crise énergétique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Dans le cadre du PLF 2023, prolonger le crédit d'impôt HVE, revaloriser les seuils des plus-values et obtenir la mise en place d'outils de contractualisation inter-filières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi le calcul des retraites pour les agriculteurs sur les 25 meilleures années de la carrière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander de battue administrative pour les communes de Nogent-le-Rotrou et Berd’Huis touchées par d’importants dégâts de sangliers

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Rétablir l'approvisionnement en fuel des agriculteurs dans le département d'Eure-et-Loir

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demander l'autorisation de tirs de nuit des sangliers pour les communes de Nogent-le-Rotrou et Berd’Huis touchées par d’importants dégâts de sangliers

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir une dérogation à l'implantation et l'obligation de levée des cultures dérobées SIE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir des dégrèvements de Taxes foncières pour les agriculteurs ayant été touchés par les épisodes de grêle et de sécheresse.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Représenter et défendre les intérêts des agriculteurs dans tous els actes de la vie publique : vote des lois, décrets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Représenter et défendre les intérêts des agriculteurs dans tous els actes de la vie publique : vote des lois, décrets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement