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FRANCE TERRE D ASILE

AssociationEducation, enseignement, formationEmploi, solidaritéJusticeQuestions migratoiresSantéSIREN: 784547507
Budget annuel

100 k€

Lobbyistes déclarés

4

Actions déclarées

30

Ville

PARIS

Actions de lobbying (30)

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

S'opposer à l'allongement de la durée maximale de rétention administrative en raison de son caractère indigne, inefficace, et coûteux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

Rationaliser le nombre d'obligations de quitter le territoire français délivrées aux personnes en situation irrégulière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

Ouvrir de nouvelles places d'hébergement pour demandeurs d'asile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : rétablir les 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) supprimées en 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : expérimenter des permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA dans 3 départements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresGouvernement31 mars 2026

Plan de mise en œuvre nationale du Pacte européen sur la migration et l'asile : assurer le respect des droits fondamentaux et garanties procédurales des personnes en demande d'asile en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

Donner le droit aux demandeurs d'asile de travailler avant le délai actuel de 6 mois

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

Adopter la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

Mettre en place un plan de régularisation de personnes en situation irrégulière afin de les intégrer à l'économie formelle

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

Restreindre l'usage de la rétention administrative afin de ne pas avoir à ouvrir les places de centres de rétention prévues

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

Défendre la pertinence et la légitimité de l'intervention des associations permettant l'accès aux droits des personnes retenues au sein des centres de rétention administrative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : demander un rapport au gouvernement sur l’exécution des crédits relatifs aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : revaloriser la tarification des places spécialisées femmes victimes de violence dans le parc d’hébergement dédiés aux demandeuses d’asile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : aligner le montant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) sur celui du RSA 

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : permettre aux plateformes AGIR d’accompagner l’ensemble des bénéficiaires d’une protection internationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : financer l'accès à des cours de français dès le début de la demande d’asile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : automatiser les soins en santé mentale et interprétariat dans les places spécialisées LGBTI+ dans le dispositif national d’accueil (DNA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : rendre fonctionnelle la plateforme numérique de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement31 mars 2026

PLF 2026 : demander un rapport au gouvernement sur la sécurité alimentaire dans le dispositif national d’accueil (DNA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

PLF 2025 : expérimenter l'ouverture de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les structures de premier accueil pour demandeurs d'asile dans 3 départements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

PLF 2025 : automatiser le recours aux soins en santé mentale et à l'interprétariat dans les places spécialisées pour les personnes LGBTI+ dans le dispositif national d'accueil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

PLF 2025 : sécuriser les financements du programme AGIR - accompagnement vers le logement et l'emploi des personnes reconnues réfugiées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresGouvernement12 déc. 2025

Santé mentale des personnes en demande d'asile : augmenter les moyens dédiés à la prise en charge et l'accompagnement en santé mentale des personnes en demande d'asile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

PLF 2025 : revaloriser la tarification des places spécialisées pour les femmes victimes de violences dans le parc d'hébergement dédié aux personnes en demande d'asile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

PLF 2025 : annulation du gel des places non ouvertes en 2024 et des fermetures de places du dispositif national d'accueil prévues dans le PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresAdministration12 déc. 2025

Femmes exilées victimes de violences sexistes et sexuelles : améliorer leur accès au séjour, à l'hébergement et aux soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

Centres de rétention administrative : assurer le respect des droits fondamentaux et les garanties procédurales des personnes retenues en centre de rétention administrative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

PLF 2025 : intégrer les dépenses relatives à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes déplacées d'Ukraine au PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresParlement12 déc. 2025

PLF 2025 : augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile pour prendre en compte l’inflation et annuler la baisse de 7% par rapport aux crédits 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questions migratoiresGouvernement12 déc. 2025

Défendre les droits fondamentaux de travailleurs humanitaires poursuivis par le régime tunisien alors qu'ils exerçaient des missions de défense des droits humains

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel