MEDECIN DIRECT

Permettre la prise en charge par l’Assurance maladie des prescriptions délivrées à l’issue d’un échange écrit entre un patient et un médecin salarié d’une société de téléconsultation agréée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer les structures de télémédecine dans le dispositif de prise en charge des soins non programmés (SNP), en leur permettant de contribuer au fonctionnement des services d’accès aux soins (SAS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Définir la téléconsultation assistée en précisant le rôle de l’infirmier et permettant l’ouverture de lieux d’accueil de TCA sur simple déclaration auprès de l’ARS, sans autorisation préalable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Distinguer la téléconsultation accompagnée, limitée à un appui logistique, et exclure celle-ci du bénéfice de la majoration TLL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revaloriser la tarification de l'acte infirmier (TLL) en téléconsultation assistée et aligner la tarification de l'acte médical sur celle de la consultation en présentiel

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Libérer du temps médical pour la téléconsultation en assouplissant les seuils réglementaires d'exercice en téléconsultation pour certains publics médecins cibles (retraités, situation de handicap)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un modèle économique de la téléconsultation agréée en valorisant le coût des infrastructures techniques et de la prise en charge partielle des cotisations sociales des professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux sociétés de téléconsultation agréées de salarier des Infirmiers Diplômés d’État (IDE) pour la réalisation d’actes de téléconsultation assistée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux sociétés de téléconsultation agréées de facturer des actes de téléexpertise (TLE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair