FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET

PPL "GREMILLET" : prendre en compte les énergies de récupération dans les objectifs fixés dans la politique énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "REP PMCB" : supprimer le dispositif de reprise sans frais

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL/GREMILLET: fixer ds les objectifs de la politique énergétique un objectif propre au développement de la production d'énergies de récupération issues de la valorisation des CSR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL "Simplification" : supprimer le dispositif de reprise sans frais de la REP PMCB

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alignement de la définition des déchets solides municipaux (tels que définis par le code général des collectivités territoriales) avec la définition européenne issue de la directive-cadre déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

PLF 2026 : atténuer la trajectoire d'augmentation de la TGAP "stockage"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibilisation aux enjeux pour la filière sur les thèmes : les CSR, les REP et leur gouvernance, la TGAP, émissions diffuses, le protoxyde d'azote

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : atténuer la trajectoire d'augmentation de la TGAP "Incinération"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Clarifier le taux de tva applicable aux opérations complexes uniques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PPL "GREMILLET" : élaborer un rapport sur les freins méthodologiques et réglementaires au développement de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : clarifier l'application du taux réduit de TVA applicable aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération lorsqu'ils sont alimentés à partir de la valorisation énergétique de CSR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL TRACE: exclure les installations de traitement de déchets,les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes,du décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : augmenter les crédits budgétaires alloués au Fonds économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL "Protoxyde d'azote" : sensibiliser sur les difficultés rencontrées par les installations de collecte, de tri et de recyclage de déchets face aux cartouche de protoxyde et batteries lithium

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : allouer des crédits budgétaires à la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de la filière déchets vis-à-vis du fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL "REP PMCB" : simplifier le fonctionnement de la REP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : mettre en place une "TGAP Climat" pour développer la décarbonation de la filière incinération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Marché des quotas carbone : Sensibiliser l'administration aux enjeux sur l'inclusion des installations d'incinération dans le système de quota carbone

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLF 2025 : augmenter les crédits budgétaires alloués au Fonds économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Biodéchets : Sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place la réglementation sur le socle commun pour faciliter les débouchés sur la filière biodéchet

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Zéro artificialisation nette : Sensibiliser les pouvoirs publics à la mise en place du zéro artificialisation nette et les enjeux avec le déploiement des activités déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2025 : mettre en place une "TGAP Climat" pour renforcer la décarbonation de la filière incinération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : garantir l'éligibilité des installations de valorisation énergétique de déchets et de CSR au taux réduit de TVA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décarbonation et filière REP : Sensibiliser les pouvoirs publics à la valorisation énergétique des déchets et au déploiement du recyclage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté PFAS : Sensibiliser l'administration sur les travaux en cours sur l'analyse PFAS

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PPL PFAS : mettre en place une mesure d'encadrement réglementaire des rejets aqueux de substances PFAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL PFAS : revenir sur la mesure d'interdiction des rejets aqueux de substances PFAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Développement de la filière CSR : Sensibiliser l'administration au besoin d'un soutien à la filière CSR via le Fonds économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Projet de loi Industrie verte : sensibiliser et alerter le ministère sur l'application de l'article 4 et 5

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décarbonation et filière REP : Sensibiliser et alerter les parlementaires aux enjeux de la Fédération, en matière de valorisation énergétique et matière des déchets (CSR et REP)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Planification écologique : associer la filière déchets aux travaux des COP Régionales

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Projet de loi industrie verte : sensibiliser le ministère sur les conséquences des dispositions de l'article 4

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décarbonation et filière REP : Sensibiliser et alerter le ministère aux enjeux de la Fédération, en matière de valorisation énergétique et matière des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi Industrie verte : sensibiliser et alerter les parlementaires sur les articles 4 et 5

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décarbonation et réindustrialisation: Sensibilisation aux enjeux de la Fédération, en matière de valorisation énergétique et matière des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi zéro artificialisation nette : sensibiliser et alerter le ministère sur le poids du ZAN sur le développement des activités de gestion des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Secrétariat général pour l'investissement : sensibiliser le secrétariat à la contribution du secteur de la gestion des déchets à la décarbonation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi industrie verte : Sensibilisation et demande de soutien à la valorisation énergétique issu des CSR et contribution de la FNADE au Projet de loi industrie vert

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi Industrie verte : présenter et demander un soutien au modèle économique CSR et proposer la contribution de la FNADE au Projet de loi industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi industrie verte : contribution de la FNADE au Projet de loi industrie verte et sensibilisation aux enjeux de sortie de statut de déchet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DGPR : sensibilisation et présentation sur le développement des CSR, la gouvernance des REP et la contribution au projet de loi industrie verte

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi industrie verte : sensibiliser et alerté sur les conséquences des dispositions de l'article 4 et 5 sur la SSD et la revalorisation des friches

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi industrie verte : proposer la contribution de la FNADE au Projet de loi industrie verte et alerte sur les enjeux de sortie de statut de déchet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Révision de l'arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - proposition de suppression de l'ajout de l'aire de déchargement sur les ISDND

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre de la publication des textes relatifs aux conditions d'élimination des déchets en ISDND/UVE de la loi AGEC : demande de mieux prendre en compte la faisabilité de transmission

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Travaux Stratégie Française Energie Climat : mieux prendre en compte les objectifs déchets de la loi AGEC dans l'élaboration de la SFEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

France Nation verte : demande de contribution à la planification écologique et aux chantiers relatifs à la décarbonation, à la production d'énergie et la gestion des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Accélération ENR : permettre la création de société d’économie mixte d’énergies renouvelables et de récupération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL EnR : favoriser la valorisation énergétique des CSR sous la forme d’une cogénération, et élargir le spectre d'application des mesures d'urgence à la valorisation énergétique des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel