CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL

Réforme du titre-restaurant – Action visant à plafonner le montant des commissions facturées aux commerçants accepteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Créer une bourse municipale ou intercommunale des locaux commerciaux disponibles et/ou un guichet de la transmission-reprise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autoriser le travail le 1er mai pour les activités qui répondent à des besoins de la vie quotidienne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Vérifier que les outils d’aménagement du territoire tiennent bien compte de la place majeure des métiers de bouche

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Faciliter l’accès des salariés à leur lieu de travail : transports en commun avec des horaires adaptés, stationnement à moindre coût

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Disposer d’aires de livraison ayant une taille appropriée positionnées correctement au vu des besoins des professionnels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Mieux communiquer sur les exonérations de taxe, notamment de CFE mises en place par la commune

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Mettre en place des dispositifs permettant aux salariés, notamment aux apprentis et aux saisonniers d’avoir un logement disponible sur la commune.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Faciliter le recrutement de nouveaux salariés via des forums pour l’emploi et/ou pour la formation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Faire connaître lorsqu’il existe, ou mettre en place un fonds de cofinancement à l’échelle intercommunale pour la rénovation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Collecte des déchets par les collectivités territoriales : assurer une meilleure prise en charge des déchets des entreprises alimentaires de proximité sédentaires ou non sédentaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Développer le stationnement gratuit de courte durée (30 minutes, zones bleues …) ou à certains horaires pour les clients en proximité des commerces

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Montrer l’exemple au sein même de la collectivité en achetant auprès des entreprises alimentaires de proximité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de lutte contre le gaspillage alimentaire : veiller à ne pas introduire de contraintes supplémentaires pour les TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Renforçant le dialogue entre la commune et les professionnels afin de lutter contre la vacance commerciale et inciter à la mise en place de la TFC

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Organiser des évènements visant à soutenir la consommation au sein des commerces alimentaires de proximité.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Communiquer sur les commerces alimentaires locaux, sur les marchés, par l’intermédiaire d’une signalétique adaptée

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Actualiser son règlement de marché en s’appuyant sur le modèle coconstruit par l’AMF, la CGAD et la Fédération des marchés de France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Organiser avant tout chantier de rénovation de l’espace public (travaux de voirie, rénovation d’un marché, …) une concertation préalable

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

REP Emballages ménagers : Alerte sur l'augmentation des tarifs des écocontributions et demande d'application des exonérations prévues par le règlement européen PPWR à nos entreprises

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décret tertiaire et son arrêté d'application sur les valeurs absolues pour le secteur du commerce : Action en vue d'un recours

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de la CGAD pour les municipales 2026 : Faciliter les conditions d’exercice des entreprises alimentaires travaillant sur marché (accès eau, sanitaires, bornes électriques, tri, …)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Titre restaurant : opposition à la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prendre des dispositions favorisant la formation des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer les conditions de la transmission reprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de mesures de simplification dans le cadre des Rencontres de la simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintien de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et sécurisation du financement de l’apprentissage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réviser l’application de l’ordonnance Sapin sur la mise en place d’appel d’offres pour les activités économiques sur le domaine public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en place une exigence de qualification professionnelle conditionnant l’accès au métier de crémier fromager

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prendre en compte les spécificités des entreprises alimentaires de proximité dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la transition écologique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan de transformation des zones commerciales : nécessité de mesurer l’impact des projets de réhabilitation sur l’activité des commerces existants de centre-ville et sur l’emploi dans ces commerces.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander à l'Etat que les aides aux entreprises pour le recrutement d'un apprenti soient prioritairement réservées à celles employant moins de 250 salariés voire celles employant moins de 50 salariés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutien à l’inscription du métier de Primeur dans la liste des métiers éligibles au titre de l’artisanat

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'encadrement des commissions des titres restaurant

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de mesures de simplification dans le cadre des Rencontres de la simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sollicitation du gouvernement sur le « panier anti-inflation » dans le cadre du trimestre anti inflation lancé par le Ministère de l'Economie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL sur la lutte contre le gaspillage alimentaire : prendre en compte la situation des entreprises alimentaires de proximité dans le cadre des dons aux associations d’aide alimentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réduire dans la loi la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables et la borner au 30 juin 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Crise de l'énergie - Mieux prendre en compte les problématiques des entreprises alimentaires de proximité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Priorité 2022 - 2027 : Créer un fonds d’aide à la création-reprise des entreprises de proximité et développer l’accompagnement des cédants et des repreneurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Priorités 2022 - 2027 : Reconstruire une chaîne alimentaire forte et équilibrée / Encadrer les promotions excessives / Ne pas généraliser l’ouverture des commerces alimentaires le dimanche après 13h

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Priorité 2022 - 2027 : Créer un fonds de modernisation du commerce de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Priorité 2022 - 2027 : Instaurer un chèque « alimentation durable » pour doper le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et les aider à s’alimenter plus sainement et durablement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Priorité 2022 - 2027 : Travailler sur un règlement de marché rénové, rendre effective la transmission du fonds de commerce sur les halles et marchés

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Priorité 2022 - 2027 : Renforcer le dispositif existant sur la défiscalisation des heures supplémentaires en exonérant les heures supplémentaires de l’ensemble des cotisations salariales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir l’aide unique à l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Zones à Faibles Émissions (ZFE) - adaptation du calendrier et mise en œuvre de mesures adaptées aux TPE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Congrès de la CGAD - Place des commerces alimentaires de proximité auprès des Français – Contexte économique - Création/transmission/reprise - Métiers en tension

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Hygiène et sécurité alimentaire - Guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application de l’HACCP - Accords collectifs - Lutte contre le gaspillage alimentaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel