CHAMBRE SYND REPARTITION PHARMACEUTIQUE

Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 aout 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables - Obtenir une modification de la rémunération des grossistes-répartiteurs.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Modifier le taux de la 1ère part de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - article L138-1 et 2 du code de la sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

ARRÊTÉ DU 21 MARS 2022 - Obtenir une modification des conditions de rémunération des grossistes-répartiteurs.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2025 - OBTENIR UNE BAISSE DE LA CONTRIBUTION SUR LES VENTES EN GROS DE MÉDICAMENTS (ARTICLE L 138-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 - OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (C3S - article L137-33 du code de la sécurité sociale)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2024 - OBTENIR UNE BAISSE DE LA CONTRIBUTION SUR LES VENTES EN GROS DE MÉDICAMENTS (ARTICLE L 138-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revenir sur la modification du circuit de distribution des produits de contraste utilisés pour certains examens médicaux (imagerie)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté du 21 mars 2022 - Obtenir un relèvement du plafond de la marge de distribution en gros

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2023 - Obtenir une baisse de la contribution sur les ventes en gros de médicaments (article L 138-1 du code de la sécurité sociale)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Aides aux entreprise pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie - Alerter sur l'inéligibilité des entreprises du secteur au bénéfice de ces mesures

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2022 - Diminuer la contribution sur les ventes en gros de médicaments (art L138-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cette taxe représente pour le secteur une charge annuelle de180 à 200 M€.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté du 14 septembre 2020 - Obtenir la création d’un forfait supplémentaire pour la distribution des produits de la chaîne du froid.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2022 - Obtenir un renforcement des sanctions pénales (article L 5423-5 du code de la santé publique) à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations de service public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté du 26 décembre 2011 - Revaloriser la marge de distribution en gros des médicaments

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2021 - Diminuer la contribution sur les ventes en gros de médicaments (art L138-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cette taxe représente pour la profession une charge annuelle de 180 à 200 M€.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté du 26 décembre 2011 - Obtenir la création d’un forfait supplémentaire pour la distribution des produits de la chaîne du froid.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté du 26 décembre 2011 - Revaloriser la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques pour leur permettre de disposer d’un niveau de ressources compatible avec leur mission de santé publique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2020 - Obtenir, la baisse de la contribution sur les ventes en gros de médicaments (article L 138-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair