ASSOCIATION POUR UN TOURISME PROFESSIONNEL

Suivre la rédaction et la publication des décrets d'application de la loi Le Meur / Echaniz sur les meublés de tourisme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la constitution d'un socle minimal de normes de sécurité incendie et d'accessibilité handicap pour les meublés de tourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encourager les élus locaux à se saisir des nouveaux outils prévus par la loi Le Meur / Echaniz pour le contrôle des meublés de tourisme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

PPL Zones tendues : Proposer des mesures d'encadrement des meublés de tourisme en attribuant des pouvoirs de contrôles supplémentaires aux collectivités locales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mission d'information sur la fiscalité locative : Contribuer à la réflexion sur l'encadrement des meublés de tourisme et à la création d'un cadre de concurrence sain

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Zones tendues : Proposer des mesures d'encadrement des meublés de tourisme en attribuant des pouvoirs de contrôles supplémentaires aux collectivités locales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le cadre juridique, législatif et réglementaire d'encadrement des meublés de tourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la possibilité offerte à toutes les communes de mettre en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les abattements dont bénéficient les meublés de tourisme lors du choix de l'option d'imposition au micro-BIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier dans la loi les règles d'assujettissement des meublés de tourisme à la TVA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le cadre applicable à l'assujettissement à la TVA des meublés de tourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Abaisser le seuil d'assujettissement des locations de meublés de tourisme aux cotisations sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la liste d'éléments que les mairies sont en droit de demander dans la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme le numéro identifiant fiscal des loueurs.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la séparation entre la procédure de changement d'usage d'un bien d'habitation et la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer la possibilité aux Mairies de soumettre à autorisation préalable le détournement de biens commerciaux vers un usage de location de meublés de tourisme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutien à la proposition de loi visant à l'indemnisation du secteur de l'hôtellerie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Clarifier dans la loi l'assujettissement des locations de meublés de tourisme à la TVA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la possibilité pour les hôteliers de faire réévaluer comptablement leur patrimoine sans incidence fiscale immédiate

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un protocole sanitaire de réouverture des établissements hôteliers post-confinement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la création de mécanismes spécifiques d'indemnisation de l'hôtellerie-restauration compte-tenu de l'impact particulier et durable de la crise COVID sur le secteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la possibilité pour les hôteliers d'avoir recours à un dispositif de cession-bail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF : faire inscrire l'obligation de collecte de la TVA par les plateformes de location de meublés de tourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Agir sur les normes de sécurité et sanitaires applicables aux meublés de tourisme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS : faire baisser le plancher de revenus au delà duquel les loueurs de meublés de tourisme sont assujettis aux cotisations sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair