FEDERATION FRANCAISE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES

inscrire dans la loi ou par voie réglementaire des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété en maison individuelle aligner les mécanismes de défisc de l'individuel sur le logement collectif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi des dispositifs de pérennisation des aides à l'accession à la propriété comme le PTZ. Faire modifier les plafond des prêts du PTZ.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

rétablir l'APL ACCESSION et rétablir le PTZ pour les primo-accédants en zones périurbaines et rurales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du projet de loi de mise en place des objectifs du ZAN, proposer des mesures permettant de rendre le ZAN compatible avec la construction de maisons individuelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

apporter une modification du régime des travaux réservés en VEFA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

inscrire par voie réglementaire la possibilité de report du remboursement PGE pour les constructeurs, d'application des hausses matériaux et de suspension des pénalités de retard pour les CCMI signés

Texte visé : Autres décisions publiques, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

inscrire dans la loi, pour tout déblocage de prêt immobilier de résidence principale, l'obligation de produire une garantie de livraison extrinsèque, afin de protéger le consommateur maître d'ouvrage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

inscrire dans le projet de loi Climat et Résilience des mesures fortes obligeant les collectivités en secteurs périurbains et ruraux à densifier les zones déjà urbanisées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

positionner la maison individuelle dans l'habitat de demain : concilier sobriété foncière et aspirations des Français

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la concertation sur l'évolution du dispositif de prêt à taux zéro, proposer le maintien de ce dernier de manière équitable sur l'ensemble du territoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre des dispositifs d'aide à la relance de la construction neuve, proposer la mise en place de mesures destinées à solvabiliser les ménages, en commençant par les plus modestes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le dispositif du PTZ de manière équitable sur l'ensemble du territoire dont zones B2 et C dans le projet de loi de finances pour 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le projet de loi climat et résilience l'obligation à l'échelon local, notamment via les PLU, de mieux exploiter les espaces déjà urbanisés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair