F N A I M

Fixer par décret le suivi de la formation initiale des collaborateurs habilités par les agents immobiliers au moyen de la plateforme de CCI France.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans un décret une dispense du "permis de louer" pour les biens gérés par un professionnel de l'immobilier dont les activités sont régies par la loi Hoguet.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du PLF 2026 et du statut du bailleur privé, valoriser l'investissement locatif dans le logement existant.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi de finances pour 2026 un dispositif pour relancer l'investissement locatif : "Investir aujourd'hui, défiscaliser demain"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la PPL CHOC, pousser des propositions pour favoriser l'offre locative privée, restaurer la confiance des investisseurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du PLF 2026 valoriser les propositions visant à permettre d'accroître l'offre locative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du décret d'application de la formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers, pousser des propositions pour la formation en présentiel et le contrôle des connaissances.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Fixer par décret le contenu et le quantum de la formation professionnelle initiale des collaborateurs habilités par les agents immobiliers.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi de finances pour 2026 un dispositif pour relancer l'investissement locatif : "Investir aujourd'hui, Défiscaliser demain"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre d'un projet de colloque au Sénat sur le bilan de la loi Climat et Résilience, pousser des propositions sur la rénovation énergétique des logements anciens.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le décret formation initiale des collaborateurs habilités par les agents immobiliers une possibilité de formation en distanciel sous condition qu'elle soit assurée présence du formateur.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi de finances pour 2027 des mesures en faveur de l'offre locative pour soutenir à court terme le marché du logement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi ou par voie règlementaire des réponses à la question du contrôle des syndics de copropriété.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projets de décrets relatifs au syndic de copropriété d'intérêt collectif et au renforcement du registre national des copropriétés.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Marchive-Echaniz relative à la performance énergétique rendant indécents les logements classés G loués au 1er/01/2025 : limiter l’indécence aux seuls baux conclus à compter du 1er/01/2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Suggestions de modifications des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL GACQUERRE visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété : garantir une loi équilibrée entre locataires et propriétaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers : proposition d'un socle commun à tous les collaborateurs + 14 H en plus en fonction de l'activité (transaction, syndic, gestion immo.)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers : propositions adressées pour prise du décret à paraître.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Arrêté de constitution de Commission de contrôle et Décret relatif à la compétence initiale des collaborateurs des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Présenter des propositions sur le contenu de la formation professionnelle initiale des collaborateurs des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Fermeture des réseaux 2G et 3G : demande d'un moratoire considérant l'échéancier de la mise en œuvre et de ses incidences sur les immeubles munis d'un ascenseur.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de mise à la disposition des syndics professionnels des rapports nationaux des données agrégées saisies sur le registre national des copropriétés.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Présidence du CNTGI : rendre possible le renouvellement du mandat.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Relance au nouveau ministre de la fonction publique d'un courrier adressé à son prédécesseur relatif aux activités de la Poste en matière d'intermédiation immobilière.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Apporter des adaptations à la loi Climat résilience aux copropriétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers : proposition d'un socle de 42H de formation initiale en mixte (présentiel/distanciel) en prévision du décret à paraître.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Veiller au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées à la Poste.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Activités des SAFER : demande d'encadrement et de clarification de leur périmètre d'intervention pour garantir la protection de l'intermédiation immobilière sur les biens ruraux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition d'échanges et d'audition au groupe de travail Logement et Ecoconstruction pour apporter éclairage et propositions cohérentes avec les dynamiques du marché et les attentes des Français.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi un "Contrat de vente en l'état futur de rénovation énergétique"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier l'accès à l'emprunt immobilier des ménages en donnant plus de souplesse aux banques dans l'appréciation des conditions d'octroi.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de prise d'un arrêté pour constituer la commission de contrôle du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières des professionnels régis par la loi Hoguet.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'échange et réactions sur l'avis de l'ADLC relative au fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier les convocations des assemblées générales des copropriétés en faveur d'une règlementation plus économique et écologique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition pour adapter la loi la vente d'immeuble à rénover à la vente, par des particuliers, d'immeubles en l'état futur de rénovation énergétique des logements les plus énergivores.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer à l'analyse des besoins en Logement et à la mission relative à la fiscalité locale, dans le cadre de l'Alliance pour le Logement : demande de RDV.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Propositions visant à corriger certaines dispositions relatives à la copropriété dans le projet de loi relatif à la rénovation de l'habitat dégradé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de prise d'un décret d'application : formation initiale des collaborateurs des professionnels de l'immobilier de la loi Hoguet.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir l'accès aux rapports nationaux agrégés des données du registre national des copropriétés dont les syndics professionnels sont les 1ers contributeurs.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir la revalorisation des honoraires de location des professionnels de l'immobilier.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi la transférabilité et la portabilité des prêts immobiliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaires d’une carte professionnelle de permis de louer.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la revalorisation des barèmes d'honoraires de location

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Doubler le déficit foncier imputable sur le revenu en cas de travaux de rénovation énergétique, au moins pour les logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Changer les règles du taux d'usure applicable aux prêts (collectifs) de copropriété

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Circonscrire en montant et dans le temps le dispositif de gel de l'augmentation des loyers d'habitation dans la Loi Pouvoir d'achat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réécrire la définition du complément de loyer adoptée en première lecture dans le cadre de la Loi Pouvoir d'achat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer aux pouvoirs publics de faire relancer la portabilité et la transférabilité des prêts

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir la publication des derniers décrets d'application Loi ELAN : nomination de commission de contrôle CNTGI et formation initiale collaborateurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair