SOS HOMOPHOBIE

Faire inscrire dans la loi l'interdiction de tout acte médical non-vital réalisé sans leur consentement sur les personnes intersexes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances

Prise d'un acte règlementaire (circulaire) permettant aux personnes transgenres mineures de voir leur nom d'usage et pronoms choisis utilisés en milieu scolaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, Direction générale de l'enseignement scolaire

Mettre un terme au traitement différencié des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes en matière de don du sang.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Autoriser le recours à l'aide médicale à la procréation à toutes les personnes en capacité de procréer et d'utiliser les gamètes conservées postérieurement au changement de sexe à l'état civil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Création d'une infraction autonome incriminant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre d'une personne ("thérapies" de conversion).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances

PJL Bioéthique : supprimer l'évaluation psychologique obligatoire pour les couples de femmes et les femmes seules

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Bioéthique : permettre le transfère des gamètes pour les personnes ayant réalisé une PMA à l'étranger et y ayant conservé les gamètes du donneur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Bioéthique : extension du droit commun en matière de filiation pour les couples de femmes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Bioéthique : inscrire un objectif de stocks de gamètes pour l'Etat à même de répondre aux demandes de PMA dans un délai raisonnable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Bioéthique : garantir l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et aux hommes trans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République