ORDRE AVOCAT CONSEIL ETAT

Signaler la perte d'objet de l'arrêté du 7 aout 2025 portant création d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Actualiser l'arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'arrêté du 26 avril 2024

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi croissance de 2015 : Prévoir de porter de deux à cinq ans la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des avocats aux conseils.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décret n°2024-876 du 14 aout 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : Préciser les conditions d'application

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter le texte relatif au programme et modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession - arrêté du 26.04.24

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser à la fréquence du délai dans lequel l'Autorité de la concurrence doit rendre son avis sur la liberté d'installation des avocats aux conseils (art L 462-4-1 du code de commerce)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission d'Information : Intelligence Artificielle et les professions du droit - réguler l'utilisation de l'intelligence artificielle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi justice – sensibiliser aux enjeux de la profession et au fonctionnement des cours suprêmes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Présenter l’action des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibilisation aux spécificités de la profession - ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préparation du code de déontologie de la profession

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement