CILAB

Demander un report de l’application du MACF aux engrais au regard de l’inapplicabilité technique du dispositif (à l’approche de sa mise en œuvre) et de son impact important pour la Ferme France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Engrais décarbonés : faire connaître les pistes de travail d'InVivo et les besoins estimés en termes de soutien public pour favoriser l'émergence d'une filière franco-européenne souveraine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : sensibiliser sur les efforts des secteurs de l'épicerie pour améliorer le profil nutritionnel des produits tout en alertant sur les conséquences d’une taxe sur les sucres ajoutés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser sur la nécessité de soutenir le fret pour préserver la compétitivité agricole

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Appeler à des mesures compensatoires plus fortes (à même notamment de faciliter une diversification des approvisionnements) face à la hausse de la taxation des engrais russes et biélorusses

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : alerter sur l’impact d'un potentiel report sur les metteurs en marché du secteur agroalimentaire de la contribution portant sur les emballages plastiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Partager, en vue d’un soutien accru, les inquiétudes du secteur agroalimentaire dans un contexte de guerre commerciale latente et de pressions inflationnistes constantes sur les coûts de production

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : défendre la raison d’être et valoriser l’impact de l’activité du GIP « Les entreprises s’engagent » au service de l’intérêt général

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : alerter sur l'inadéquation entre une taxe sur les sucres ajoutés et les exigences de composition des produits destinés aux 0-3 ans et défendre un renforcement concerté du cadre applicable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser la place des contre-mesures médicales et de la recherche partenariale dans les politiques publiques de préparation et de lutte contre les risques sanitaires et les menaces « NRBC »

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux liés à la suppression de l'Agence nationale du Développement Professionnel Continu

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Socle commun : appeler les pouvoirs publics à publier les textes réglementaires encadrant la valorisation agronomique des boues

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL "TRACE" : exclure les installations de traitement de déchets, ainsi que les projets et installations compatibles avec les objectifs fixés par les PRPGD, du décompte d'ENAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : atténuer la trajectoire d'augmentation de la TGAP "stockage"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Résilience-NIS 2 : faire valoir les spécificités des réseaux de réseaux de chaleur/froid et des UVE dans la mise en oeuvre des nouvelles obligations applicables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux liés à la formation médicale continue et au devenir du dispositif de "développement professionnel continu"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : préciser les dispositions d’exclusion des installations de production et de stockage d’énergie solaire thermique du champ des exemptions existantes en matière d’artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "TRACE" : exclure les installations de traitement de déchets, ainsi que les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes, du décompte d'ENAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Appeler les pouvoirs publics à proroger en 2026 les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu en vigueur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de la filière de valorisation agronomique des déchets et à sa contribution aux politiques agricoles et de transition écologique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité d’élaborer un cadre réglementaire spécifique pour encadrer la présence de PFAS dans les boues et les composts issus des stations d’épuration

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : créer un fonds de garantie dédiée à la chaleur fatale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments collectifs et tertiaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "Obligations de rénovation" : permettre aux copropriétaires de logements collectifs de recourir aux contrats de performance énergétique pour répondre à leurs obligations de décence énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PNACC-RE 2020 : sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux liés au développement d’une filière innovante de solutions de rafraîchissement bas-carbone

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : clarifier l'application du taux réduit de TVA applicable aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération lorsqu'ils sont alimentés à partir de la valorisation énergétique de CSR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : augmenter les crédits budgétaires alloués au Fonds chaleur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : atténuer la trajectoire d'augmentation de la TGAP "Incinération"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : introduire un mécanisme assurantiel visant à permettre l'émergence de projets de récupération de chaleur fatale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SFEC : sensibiliser les pouvoirs publics à la place de la chaleur et du froid, ainsi qu’aux économies d’énergie, dans la planification écologique et énergétique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "Fraudes aux aides publiques" : préciser les dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance applicable aux opérations de rénovation énergétique les plus importantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification : étendre le périmètre des MGPE-PD à l’installation de systèmes de production de chaleur et de rafraîchissement efficaces et décarbonés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "Obligations de rénovation des logements" : clarifier les dispositions relatives au seuil de performance énergétique requis pour louer un logement rénové

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "REP PMCB" : supprimer le dispositif de reprise sans frais

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL "Simplification" : supprimer le dispositif de reprise sans frais de la REP PMCB

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "Protoxyde d'azote" : sensibiliser aux difficultés des installations de valorisation énergétique des déchets liées à la présence de cartouches de protoxyde d’azote et de batteries au lithium

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : allouer des crédits budgétaires à la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "Fraudes aux aides publiques" : préciser les dispositions relatives au renforcement des contrôles des CEE acquis sur le marché secondaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de la filière déchets vis-à-vis du fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir des mesures techniques visant à accélérer le développement de la chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que du froid efficace

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : introduire des objectifs spécifiques à la production de froid efficace dans les objectifs nationaux de la politique énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : introduire le principe d'une trajectoire pluriannuelle du financement du fonds chaleur et du fonds économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : réintégrer les installations de stockage d’énergie solaire thermique dans le champ des exemptions possibles en matière d’artificialisation des sols

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "REP PMCB" : simplifier le fonctionnement de la REP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : élaborer un rapport sur les freins méthodologiques et réglementaires au développement de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : prendre en compte les énergies de récupération dans les objectifs fixés dans la politique énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL "GREMILLET" : fixer un objectif spécifique de développement des énergies de récupération issues de la valorisation des CSR dans les objectifs de la politique énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : augmenter les crédits budgétaires alloués au Fonds économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL PFAS : mettre en place une mesure d'encadrement réglementaire des rejets aqueux de substances PFAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair