GUILDE FRANCAISE DES SCENARISTES

Lutter contre les violences morales, sexistes et sexuelles dans le monde du spectacle et de la culture, et intégrer les scénaristes aux dispositifs de signalements et de protections.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer les conditions de rémunérations et d'exercice des scénaristes professionnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contribuer à une réflexion pour palier aux aléas de rémunérations des artistes auteurs professionnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer les conditions d'exercice et de rémunération des auteurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Protéger le droit d'auteur et le travail des scénaristes dans le cadre de la forte accélération de l'usage de l'intelligence artificielle dans le champ culturel

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Lutter contre les violences morales, sexistes et sexuelles dans le monde du spectacle et de la culture, et faire prendre en compte les scénaristes comme potentielles victimes de ces violences

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrement des négociations entre organisations d'auteurs et de producteurs dans le but de parvenir à un accord interprofessionnel dans le secteur du cinéma

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une révision du code de bonnes pratiques en matière d'intelligence articielle à usage général qui respecte le droit d'auteur au niveau européen

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrer les pratiques contractuelles relatives aux oeuvres d'animation audiovisuelle dans le cadre de l'application de l'Accord interprofessionnel entre auteurs et producteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrer les pratiques contractuelles relatives aux oeuvres de fiction audiovisuelle dans le cadre de l'application de l'Accord interprofessionnel entre auteurs et producteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer le statut d'auteur dans le champ fiscal et social, notamment en matière de retraite et de sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre à des auditions sur l'application du décret SMAD n° 2021-793 du 22 juin 2021 par les services de vidéo à la demande payants par abonnement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

AMÉLIORER LE STATUT D'AUTEUR DANS LE CHAMP FISCAL ET SOCIAL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrer les pratiques contractuelles relatives aux oeuvres d'animation audiovisuelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer l'encadrement des pratiques contractuelles relatives aux oeuvres de fiction audiovisuelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Encadrement des négociations interprofessionnelles

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire appliquer la loi, la constitution et les engagements internationaux de la France en matière de dialogue social et de gouvernance des organismes sociaux pour les artistes-auteurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rendre effectif le mécanisme de révision du prix en cas de prix disproportionnellement faible dans le cadre de la transposition de l'article 20 de la directive sur le droit d'auteur de 2019.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Imposer la distinction des rémunérations de louage d'ouvrage et de cession de droits pour imposer la reconnaissance d'une rémunération obligatoire au titre des travaux d'écriture.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander réparation du préjudice résultant pour les scénaristes des fautes commises par l'AGESSA dans la gestion de l'affiliation au régime de retraite de base.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir un financement obligatoire des organisations professionnelles d'artistes-auteurs, en vue d'améliorer le dialogue social dans le secteur culturel, et plus particulièrement audiovisuel et cinéma

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir un droit de révocation des contrats d'auteurs lorsqu'un scénario n'a pas été mis en production, dans le cadre de la transposition de l'art. 22 de la directive droit d'auteur de 2019.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un statut de l'artiste-auteur professionnel pour le rendre plus cohérent, et permettre aux pouvoirs publics une meilleure identification de ces derniers.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre de la réforme des retraites universelles, préserver la prise en charge des cotisations patronales par l'Etat et maintenir le principe d'une retraite complémentaire pour les scénaristes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire reconnaître la possibilité de négocier des rémunérations minimales d'écriture pour les scénaristes, sans que cela ne contrevienne au droit de la concurrence européen.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir centralisation des demandes d'indemnités de sécurité sociale des artistes-auteurs au sein d'une CPAM dédiée, à l'instar de la centralisation du recouvrement de cotisations à l'URSSAF Limousin

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République