COFACE SA

Projet de règlement européen sur les délais de paiement : éviter de contraindre les délais B-to-B à 30 jours de façon indifférenciée. Orienter l'effort sur la lutte contre les retards de paiement.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Bâle3 CRR : atténuer la régression apportée par la réforme de janvier 2025 s'agissant des solutions trade finance adossées à l'assurance-crédit

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Export : renforcer la mobilisation et la complémentarité des outils (publics et privés) de support aux exportateurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Digital Omnibus : pour les autoentrepreneurs européens, obtenir une distinction entre les données relevant du volet personnel et celles relevant du volet professionnel

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair