COVEA

Loi de financement de la sécurité sociale 2025: Expliquer les raisons de la hausse des primes d'assurance santé pour l'année 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

PLFSS 2026: Présenter le processus d’élaboration des primes des complémentaires santé pour l’exercice suivant, ainsi que les coûts prévisionnels qui doivent y être intégrés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutte contre la fraude : Exposer les besoins d’accès aux données indispensables pour améliorer la prise en charge et renforcer la prévention dans la lutte contre la fraude à l’assurance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réparation automobile: Mettre en évidence les difficultés rencontrées par les assureurs face aux avantages octroyés par certains réparateurs automobiles.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réparabilité des véhicules électriques : Faire connaitre la préoccupation des assureurs quant aux couts moyens des réparations des véhicules électriques.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Accès aux soins: Promouvoir la prise en charge de la téléconsultation pour un meilleur accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux, et permettre un désengorgement des établissements de santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mesures de prévention en santé : Proposer des mesures visant à améliorer le dépistage de certaines maladies

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL visant à simplifier la vie économique : Mettre en lumière la complexité du respect des délais d’indemnisation des sinistres en l'état des négociations, faute de moyens opérationnels adéquats

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Loi sur la justice des mineurs : Faire connaître le rôle des assureurs et les garanties existantes en cas de délits commis par des mineurs en matière de responsabilité civile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dossier médical partagé: Permettre l’accès des praticiens au dossier médical partagé afin de renforcer la prévention.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réparabilité des véhicules électriques : signaler les tensions rencontrées par les assureurs dans le cadre des réparations des véhicules électrifiés.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi visant à simplifier la vie économique : Evoquer la difficile applicabilité des délais d'indemnisation des sinistres en raison d'insuffisance de moyens opérationnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mesures de prévention en santé : Sensibiliser les parties prenantes aux bienfaits de l'activité physique adaptée, notamment pour les personnes en affection de longue durée

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL visant à simplifier la vie économique : Soutenir un amendement interdisant les avantages offerts par certains réparateurs automobiles lors de réparations prises en charge par une assurance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL ascenseurs: Mettre en évidence les garanties assurantielles déjà existantes en cas de dommage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Mesures de prévention en santé : Evoquer l’importance de se doter d’une médecine scolaire forte pour la prévention chez les plus jeunes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mesures de prévention en santé : Rendre accessibles les données de santé aux complémentaires santé afin d’améliorer le ciblage des campagnes de dépistage pour les personnes à risque.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi visant à simplifier la vie économique : Alerter sur le risque d’augmentation des primes d’assurance pour les PME et TPE lié à l’adoption de la résiliation infra annuelle des contrats.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assurance des transports publics de voyageurs: Mettre en avant les conséquences des pénalités Badinter pour les assureurs en cas de dommages corporels.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Projet de loi de finances 2026 : Echanger sur le déploiement d'une garantie assurantielle relative aux sinistres liés aux émeutes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Réparabilité des véhicules électriques : Faire connaître la préoccupation des assureurs face aux difficultés rencontrées, notamment en matière de coûts et de réparabilité.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

PJL visant à simplifier la vie économique : Exprimer les risques liés à la mise en place de la transférabilité des contrats d’assurance vie, inter et intra entreprises sur le financement de l’économie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Exprimer les risques que ferait peser sur le régime la prise en charge des contre expertises.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ordonnance de la directive 2023/2673 sur la vente à distance : Faire connaître notre volonté de garantir une articulation cohérente entre le droit français en vigueur et le droit européen transposé.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Agent de l’État

Assurance des transports publics de voyageurs: Soutenir la mise en place d'un barème unique encadrant l’indemnisation des dommages corporels

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Assurabilité des risques climatiques : Echanger sur l'opportunité d'une réforme législative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Décret sur les provisions d'égalisation: S'informer sur le projet d'un décret visant à augmenter les enveloppes allouées aux risques climatiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Loi industrie verte : Echanger sur des frais de rachat sur les actifs et actifs non côtés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

100% Santé: Adapter le cadre réglementaire pour redonner aux assureurs des marges d’action et d’innovation au bénéfice des Français et permettre la soutenabilité du cout de la complémentaire santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme sur l'assurabilité des risques climatiques : Echanger sur l'opportunité d'une évolution législative et de potentiels véhicules législatifs à venir

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi simplification: S'informer des mesures assurantielles intégrées au futur texte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Projet de loi simplification : Alerter sur les impacts des mesures assurantielles sur l'économie du secteur et la gestion des sinistres

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Réforme sur l'assurabilité des risques climatiques : Echanger sur les évolutions réglementaires concernant la surprime relative aux catastrophes naturelles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Assurance des Collectivités territoriales : participer aux réflexions autour de ce sujet et sur l'élaboration de potentielles futures normes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

PJL logement : Partager l'importance du respect de la loi Elan sur les constructions et sur l'engagement de responsabilité des constructeurs en cas de mauvaise adaptation des constructions au terrain

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Plan punaises de lit : S'informer sur la volonté du ministère de déployer un plan sur le sujet contenant des mesures assurantielles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2025: Développer le champ des partenariats avec les professionnels de santé pour valoriser de nouvelles formes de prise en charge et d’accompagnement des Français

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurabilité des risques climatiques : Informer sur la nécessité de maintenir une mutualisation des risques naturels et évoquer les éléments à mettre à place pour s'en assurer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Réforme sur l'assurabilité des risques climatiques : Echanger sur la mise en place d'une cartographie des risques climatiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLFSS 2025 : Promouvoir la prévention sous le double angle de l’articulation des actions entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaires santé et du financement de ces actions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : Élargir l’accès à une assurance santé essentielle à des publics susceptibles de renoncer aux soins en raison de revenus particulièrement limités, en adaptant la fiscalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Effondrement d'immeuble : Informer sur les réflexions du secteur sur l'extension de la garantie assistance en cas d'effondrement d'immeuble

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2025/Fraude sociale : Expliquer l'intérêt de l'accès aux données pour les complémentaires santé afin de lutter contre la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : Redéfinir les territoires de prise en charge intégrale par les assureurs dans une logique d’efficience collective

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Révision de la loi sur l'économie sociale et solidaire : Echanger sur une actualisation de la loi sur l'économie sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réforme sur l'assurabilité des risques climatiques : Accroître la prévention et adopter des mesures en ce sens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Projet de loi sur l'industrie verte : Echanger sur les futures dispositions assurantielles du texte concernant les produits d'assurance-vie faisant appel à du non côté

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Projet de loi de ratification de l'Ordonnance RGA : Sensibiliser au risque d'adoption de toutes mesures pouvant dégrader le régime d'indemnisation des Catnat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants : faire connaitre les préoccupations du secteur sur la mise en place d'une transférabilité externe des contrats d'assurance-vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : Faire connaitre les menaces qui pèsent sur l’équilibre du régime Cat Nat et la nécessité d’une augmentation de la surprime

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement