FEDER NAT GITES FRANCE

Demander un aménagement ou une exemption du dispositif de collecte des cotisations sociales par les plateformes pour les opérateurs de petite taille.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le seuil de franchise en base de TVA de 85 000 € pour les activités d'hébergement touristiques, au lieu de l'abaissement à 25 000€ pour toutes les entreprises.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier l’article 68 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pour permettre aux intermédiaires de percevoir des acomptes plus de six mois avant la remise des clés pour les locations saisonnières

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) les gîtes ruraux et chambres d’hôtes, déjà assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : solliciter l’exclusion des gîtes ruraux et chambres d’hôtes des dispositions de la loi Le Meur ayant réduit l’abattement et le plafond du régime micro-BIC des meublés de tourisme classés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir l’abattement à 71% pour les loueurs de gîtes ruraux dans le cadre de la proposition de loi Le Meur Echaniz sur la fiscalité des meublés de tourisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver dans le projet de loi de finances pour 2024 la spécificité de l’hébergement touristique en milieu rural (gîtes ruraux) dans le cadre des modifications annoncées de la fiscalité locative.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander dans la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue la prise en compte de la spécificité de l’hébergement touristique rural (gîtes ruraux).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2023 : demander la suppression de l’amendement excluant les personnes qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux issus du régime du micro-BIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre un barème et des modalités de calcul et de perception de la taxe de séjour adaptés aux hébergements de type gîte de groupe ou gîte de séjour, ainsi qu'aux meublés de tourisme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair