MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE

PLFSS 2026 : adapter la tarification des EHPAD aux besoins réels en soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : intégration du GCSMS exploitant et de la convention comme alternative à l'entité juridique unique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : suppression de la contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : Dénoncer les annonces évoquant une hausse des cotisations en anticipation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : prolongation des délais lorsque les SSIAD n'ont pas réussi à trouver de solution d'ici le 31 décembre 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : lutter contre la fraude en renforçant la coordination et la coopération entre organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : suspendre le tiers payant des professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : Donner accès automatisé aux données fiscales (qualifiants CSG) pour tous les organismes d’assurance et de retraite complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer : Cartographie des inégalités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : étendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l'ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : adaptation des règles des contrats responsables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d'engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

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PLFSS 2026 : remise d'un rapport sur la reforme du financement des etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : créer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJL Fraudes : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 : Supprimer les mutuelles de l'assiette d'une taxe visant à financer les SDIS

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PJL Fraudes : supprimer la restriction des données transmises

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PLFSS 2026 : expérimentation de la mise en place d'équipe de soins traitante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : prévoir la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour arrêt de travail frauduleux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : Démontrer l'inconstitutionnalité de la taxe sur les cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2025 : Supprimer la mesure tendant à la fin d’exonération de la taxe d’apprentissage des ESMS mutualistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL visant à améliorer la coordination entre l'AMO et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude : clarifier la base légale des missions des OCAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complémentaire pour les assurés condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : adapter le dispositif de contrôle applicable à l'expérimentation « fusion des sections » prévue par la LFSS pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de santé non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : supprimer la restriction des finalités permises pour la levée du secret professionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : Eviter la taxation des fonds propres des organismes assureurs aux fins de financement de la préventionale : de la grande cause à l’épreuve du temps

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : instaurer un delai de 6 mois avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition modifiant les prises en charges complémentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Santé mentale : de la grande cause à l’épreuve du temps

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 : Soutenir la création d'un fonds dédié pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : autoriser la suspension de tiers payant complementaire pour les professionnels de santé condamnés pour fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : supprimer la restriction du traitement des données aux codes regroupés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : rendre davantage accessible la complémentaire pour les populations ne beneficiant pas d'aide à la complémentaire sante en diminuant la fiscalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : interdire le remboursement des actes et prestations prescrits par un professionnel de sante non conventionné

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

*PLFSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

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PLFSS 2026 : creer un système de signalement commun AMO/AMC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Carnet de santé de la France : Garantir l’accès aux soins partout et pour tous

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : interdire la publicité en optique et audiologie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : suppression du blocage des prix des cotisations des complémentaires santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : permettre la prescription du téletravail pour faciliter la reprise ou le maintien en emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025* : Permettre aux établissements de santé d’engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025* : Suppression de la contribution forfait patientèle médecin traitant (FPMT)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025* : Supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au financement de l’examen bucco-dentaire des 3-24 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elections législatives : pour que la nouvelle législature soit utile au pays

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Enquête Cotisations 2025 : une hausse qui suit les dépenses de santé assumées par les mutuelles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Bien Vieillir* : Evaluer le coût de l’inflation pour les EHPAD* *

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Bien Vieillir* : Assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair