UNION DES AEROPORTS FRANCAIS UAF

Permettre, à l'occasion du projet de loi DDADUE, de déroger jusqu'à 10 année à la durée normale des contrats de régulation économique fixée à 5 ans.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Influencer la rédaction de la nouvelle version de l'arrêté relatif aux déclarations du tarif de sécurité et de sûreté (T2S)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Supprimer du PLF 2026 le dispositif instaurant l'extension de la péréquation de la taxe sur le transport aérien de passager (TTAP) aux aérodromes de classe 4

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Proposer, à l'occasion du PLF 2026, de revenir aux règles antérieures à la LFI 2025 en matière de règlement du solde négatif du T2S en fin de concession pour les aéroports de classe 3

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Revenir, à l'occasion du PLF 2026, aux taux antérieurs à la LFI 2025 du tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Supprimer l'article 43 du PLF 2026 instaurant un prélèvement exceptionnel au profit du budget général de l’État, effectué sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Supprimer le plafond de 40 M€ instauré par le PLF 2026 (article 36) pour l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Proposer, à l'occasion du PLF 2026, d'indexer sur l'inflation le seuil de déclenchement du ticket modérateur, dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et sécurité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Maintenir par amendement au PLF 2025 les règles actuelles pour les aérodromes de classe 3, en matière de règlement du solde négatif des missions régaliennes lors du changement d'exploitant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Passer, dans le PLF 2025, de 9€ à 11€ le seuil de déclenchement du ticket modérateur pour les aéroports de classe 2 (prise en charge par l'exploitant de 6% des coûts des missions régaliennes)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Redonner au Parlement par amendement au PLF 2025 ses prérogatives pour fixer, à la place du pouvoir réglementaire, le tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Obtenir des modifications concernant certaines dispositions relatives au régime de caisse aménagée dans l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Réduire les taux du tarif de solidarité sur les billets d'avion envisagés dans le PLF 2025 et relatifs à la catégorie des vols UE et assimilés ainsi qu'à l'aviation d'affaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Prolonger, par voie d'amendement au PLF 2025, un mécanisme de suramortissement fiscal pour l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions de CO2 par les exploitants aéroportuaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Supprimer dans le PLF 2025 le caractère non-déductible de la TEITLD du résultat imposable afin de limiter l’impact de cette taxe sur la contribution exceptionnelle prévue dans le PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Transformer, par voie d'amendement au PLF 2025, en subventions les avances consenties par l’Etat aux exploitants d’aéroport au titre de leurs dépenses de sécurité-sûreté durant la crise de la COVID-19

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Apporter des modifications au projet de décret sur l’évolution des dispositions règlementaires du code des transports relatives à la régulation économique aéroportuaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Obtenir la conversion des avances sur la taxe d'aéroport consenties par l'Etat pendant la pandémie de la COVID-19 en subventions directes aux aéroports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère en charge des transports

Obtenir une révision de la règlementation encadrant la régulation aéroportuaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère en charge des transports

Faire supprimer dans le projet de loi de finances 2024 l'instauration de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance (TEIT)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère en charge des transports

Soutenir la proposition de loi relative à l'organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère en charge des transports

Obtenir la mise en place d'une politique publique incitative en faveur de la production de carburants aéronautiques durables (CAD)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère en charge des transports

Œuvrer à la refonte de la règlementation relative aux redevances aéroportuaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère en charge des transports

Éviter dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC 3) toute mesure de contrainte sur le trafic

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère en charge des transports

Obtenir la non rétroactivité des dispositions du décret relatif à l'agrivoltaïsme aux projets faisant déjà l'objet d'une demande d'autorisation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère en charge des transports

Intégrer les délaissés aéroportuaires dans la définition des terrains incultes dans le projet de décret sur le développement de l'agrivoltaisme et sur l'implantation des installations photovoltaïques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère en charge des transports

Œuvrer à la sortie du régime de caisse unique des aéroports français régulés disposant encore d'une caisse unique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère en charge des transports

Inscrire dans la loi ENR la possibilité de calculer le taux de couverture d’ombrières photovoltaïques en comptabilisant la surface totale des parkings extérieurs gérés par un exploitant aéroportuaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Influencer la position française sur le paquet européen "Fit for 55" (notamment sur le règlement AFIR) et sur la révision du règlement RTE-T

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des transports

Supprimer dans le code de l'aviation civile la notion d'évolution modérée des tarifs aéroportuaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Inscrire dans le PLF 2023 la transformation de tout ou partie des avances de la T2S (ex-taxe d'aéroport) consenties par l'Etat pendant la crise COVID en subventions directes aux aéroports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Inscrire dans la loi ENR la possibilité d'exempter les parkings concernés par des changements d’affectation futurs de l’obligation d’installation des ombrières photovoltaïques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Plaider auprès du ministère de l'intérieur pour une augmentation des effectifs de gardes-frontières et la mise en place du "smart border" dans le contexte de la mise en œuvre du règlement européen EES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des transports

Inscrire dans le PLF 2023 le maintien du dispositif de sur-amortissement fiscal mis en place pour l'acquisition d'engins et véhicules de piste bas carbone

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Inscrire dans la loi ENR la possibilité de tenir compte des potentiels de couverture photovoltaïque disponibles sur les toitures ou autres espaces au sol dans les emprises aéroportuaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

S'opposer à l'inscription dans le projet de loi de finances 2022 de l'augmentation du plafond de la taxe d'aéroport pour les aérodromes de classe 3

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

S'opposer au vote par le Parlement de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique relatif à la suppression de certaines lignes domestiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Amender l'article 146 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique relatif à l'interdiction des extensions aéroportuaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Plaider pour une réforme de la régulation aéroportuaire française dans le contexte de la crise liée à la pandémie de la COVID-19

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Faire inscrire en LFR 2021 et en PLF 2022 les montants d'avance nécessaires à la couverture de l'ensemble des coûts des missions régaliennes de sûreté et de sécurité aéroportuaires pour 2021 et 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Militer pour l'amélioration de la qualité de service aux frontières aériennes de la France dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens EES (Entry and Exit System) et ETIAS

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Plaider pour la transformation en subvention de tout ou partie des avances liées au financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité pour préserver la compétitivité des aéroports français

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports

Plaider en faveur d'une éligibilité du secteur aéroportuaires au titre du financement de leur transition énergétique aux fonds du plan France 2030

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des transports

Œuvrer avec l'AFCOV à obtenir la modification de la règlementation européenne relative au duty free en arrivée dans l'Union européenne

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des transports

Œuvrer pour l'ensemble des acteurs de l'écosystème aéroportuaire à la mise en place des conditions d'accès les plus favorables aux outils de traitement économique et social anti crise créés par l'Etat

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Travailler à ce que le plus grand nombre de sociétés d'exploitation aéroportuaire puisse bénéficier du dispositif d'activité partielle mis en place par le gouvernement

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports, ministère du travail, ministère de l'économie et des finances

Oeuvrer à ce que les exploitants aéroportuaires puissent bénéficier des conditions les plus avantageuses au regard du dispositif d'activité partielle mis en place par le gouvernement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports, ministère du travail, ministère de l'économie et des finances

S'opposer à l'inscription dans la loi de l'augmentation de l'éco-contribution sur le transport aérien proposée par la convention citoyenne pour le climat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des transports, ministère de l'économie et des finances

Inscrire en loi de finances rectificative le principe d'une subvention ou avance pour combler le déficit de financement des missions régaliennes de sûreté et sécurité aéroportuaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports, ministère de l'économie et des finances

Obtenir la modification de l'arrêté de 1956 relatif aux redevances aéronautiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports