CMA FRANCE

Projet de loi de simplification de la vie économique: soutenir la mise en place d'un test PME et demander que le réseau des CMA y soit associé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Economie sociale et solidaire

PLF 2026: limiter à13,25 M€ la baisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CMA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministres en charge de l'Artisanat, ministre de l'Action et des Comptes publics

Faire des propositions pour favoriser la transmission reprise des entreprises artisanales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministre du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Economie sociale et solidaire

Obtenir l'autorisation d'utiliser librement la marque "Artisanat, première entreprise de France"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministre du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire

PLF 2026: demander le maintien de l'aide au permis de conduire pour les apprentis (suppression de l'article 80)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Vie chère en outre-mer: alerter sur les conséquences pour les entreprises artisanales et les centres de formation d'apprentis du réseau des CMA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi de simplification de la vie économique : obtenir le maintien de la carte professionnelle ambulant (article 2)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une régulation du financement de l'apprentissage prennant en compte la qualité de la formation, le coût des investissements et la situation territoriale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministre chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire

PLF 2026: alerter sur les conséquences de la baisse des crédits de l'aide aux employeurs d'apprentis et demander son ciblage vers les niveaux de formation III et IV

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander le maintien du dispositif de la Prépa-apprentissage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer de nouveaux critères de calcul des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage qui prennent en compte l’impact des formations et leur qualité pédagogique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander le ciblage de l’aide aux employeurs d’apprenti et son maintien à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou de moins de 250 salariés pour les premiers niveaux de formation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir la mise en place du test PME et demander l’association du réseau des CMA à sa mise en oeuvre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander des mesures de compensation financière pour les CFA du réseau des CMA particulièrement impactés par la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander que soient préservées les capacités des régions à soutenir le fonctionnement des CFA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2025: demander que la baisse du montant de la TFCMA affecté au réseau des CMA soit établie à 13,25M€

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le maintien provisoire du répertoire des métiers pour pallier aux dysfonctionnements du nouveau guichet unique des entreprises et des garanties pour l'identification de la filière artisanale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'expérimentation d'un dispositif "Passerelle vers l'emploi" à destination des jeunes de la voie professionnelle sous statut scolaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministre de l'enseignement et de la formation professionels

Alerter sur les conséquences de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les CFA des métiers de l'artisanat et proposer des nouvelles modalités de leur détermination

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : PME, commerce, artisanat et tourisme, enseignement et formations professionnels

PLF 2024: Proposer la création d'un fonds de soutien national à l'artisanat et au commerce de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir l'accompagnement à l'export des entreprises artisanales par les Chambres de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Secrétaire d'Etat chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Demander, pour les entreprise de moins de 250 salariés et pour les niveaux de formation 3 et 4, le maintien d'une aide à l'employeur d'apprenti lors de la 2ème et troisième année de contrat.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : ministre de l'enseignement et de la formation professionnels

PLF 2024 : Préserver dans le projet de loi de finances pour 2024 les ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Proposer des mesures pour développer la formation et les compétences dans les métiers de l'artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander que la profession des primeurs soit intégrée au secteur de l'artisanat

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Demander que le réseau des CMA soit représenté dans la gouvernance du Réseau pour l'emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire des propositions pour la simplification des normes pour les TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la reconduction et des évolutions du dispositif des zones de revitalisation rurale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2024: proposer la création d'un fonds de compensation pour les CFA des métiers de l'artisanat mis en difficulté financière par la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2024: Proposer l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à la rémunération du dirigeant non salarié

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un ciblage des aides à l'embauche d'apprenti sur les formations à forte valeur ajoutée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Emettre des recommandations pour le développement des dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l'accès des artisans réparateurs labellisés Répar'acteurs au bonus réparation des équipements électriques et électroniques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

PLF 2024 : Demander l'application d'un taux réduit de TVA sur les activités de réparation de bicyclettes, d'appareil ménagers, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et linges de maison

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme du lycée professionnel: veiller à la complémentarité de la voie professionnelle scolaire et de l'apprentissage et au respect de leurs spécificités

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Ministre déléguée chargé de l'enseignement et de la formation professionnels

Demander la pérennisation de l'aide à l'embauche d'apprenti au niveau en vigueur avant la crise santitaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

PLF 2023: demander la création d'un fonds de soutien à l'artisanat et au commerce de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2023: demander le maintien du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre délégué chargé des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ministre délégué chargé des Comptes publics

Hausse des coûts de l'énergie: demander l'ouverture du bouclier tarifaire à toutes les entreprises de moins de 20 salariés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutenir l'accès des entreprises artisanales au label Entreprise du Patrimoine Vivant

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme

PLF 2023: demander l'application du taux réduit de TVA à 5,5% à certaines activités de réparation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

10 propositions pour une politique en pointe sur l'artisanat et l'économie de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la révision des "coûts-contrats", demander une prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat à hauteur de la valeur ajoutée des formations et de leurs coûts réels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

PLF 2023: demander pour les Chambres de métiers et de l'artisanat et leurs CFA un dispositif de soutien face à la hausse des prix de l'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

PLF 2022: soutenir l'investissement de l'entrepreneur individuel soumis à l'IR en exonérant d'impôt et de taxes une partie des bénéfices affectée à un compte d'attente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante et révision du Code de l'artisanat: demander que soient préservés les spécificités et le dynamisme de la filière artisanale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une représentation équilibrée de l'Artisanat au sein du Conseil économique social et environnemental et une désignation paritaire de ses représentants

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Climat et Résilience": supprimer l'article 7 visant à réglementer les publicités et affiches à l'intérieur des vitrines des commerces

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi "Climat et Résilience": soumettre les entrepôts du e-commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2022: proposer un dispositif fiscal pour encourager l'investissement des plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire dans la création ou reprise d'une entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair