COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ

Demande d'inscription de l'objectif de 10% de biopropane au sein de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition visant à réduire la fiscalité sur les chaudières fonctionnant aux énergies renouvelables dans le cadre du PLF pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d'adaptation des accises sur l'énergie pour le BioGPL pour tenir compte de sa valeur carbone dans le cadre du PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de plafonnement de la part variable des accises sur l'énergie pour le GPL pour tenir compte des contraintes énergétiques en milieu rural dans le cadre du PLF pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ouvrir l'accès à l'utilisation du biométhane produit par cogénération en dehors des réseaux de gaz

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la prise en compte les zones rurales dans la définition de la politique énergétique nationale, en créant la distinction entre zones urbaines et rurales dans le code de l’énergie (L. 100-2)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir la TVA à 5,5% pour les chaudières à très haute performance énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer une ligne spéciale au sein de la SNBC pour que le budget carbone prenne en compte les spécificités des bâtiments dans la ruralité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Article 7 du PLF pour 2025 : proposer un plafonnement du tarif d’accise pour le GPL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Appliquer le passage automatique en facture dématérialisée pour les clients particuliers au secteur des gaz liquides

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Article 7 du PLF pour 2025 : instaurer une exonération de TICPE pour le biopropane

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire les objectifs de part de biogaz dans la consommation des gaz liquides

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire des objectifs propres à la décarbonation de la ruralité au sein de la LPEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Article 7 du PLF pour 2025 : garder le taux réduit de TVA pour les abonnements de livraison de gaz en réseau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel dans l’article L. 100-1 du code de l’énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un taux de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) spécifique au biopropane

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Maintenir les chaudières à gaz à haute performance énergétique dans la réglementation comme solution d'équipement énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Garantir au GNV un cadre adapté dans la réglementation Crit'Air

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questionner le gouvernement sur sa politique en matière de qualité de l'air

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un chèque énergie GPL au même titre que pour le fioul et le bois

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Aligner les aides entre propane et fioul, moduler le chèque énergie en fonction du niveau de ruralité, prolonger l'aide pour les chaudières THPE et créer un taux TICPE spécifique pour le biopropane

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Questionner le gouvernement sur la mise en place du registre des garanties d'origine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi climat et résilience : garantir le respect du principe de libre concurrence et exclure les carburants alternatifs du champ de l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2022 : mettre en cohérence la TICPE sur le Biopropane avec son niveau d’émissions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2022 : obtenir une revalorisation du chèque-énergie pour les ménages ruraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PjL 3DS : permettre l’utilisation de garanties d’origine biométhane avec du gaz naturel non acheminé dans le réseau de gaz naturel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir le principe de libre concurrence dans l'article 4 du projet de loi « climat et résilience »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Positionner Primagaz dans le plan de relance gouvernemental

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la prise en compte du biopropane dans le pacte productif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la prise en compte du biopropane dans la RE2020

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander un soutien au projet du consortium Sky NRJ

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Demande de validation du mécanisme de soutien au développement du BioGNL porté

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la création d'un intergroupe parlementaire dédié à la ruralité intégrant les problématiques d'accès à l'énergie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de reconnaissance fiscale d'une énergie renouvelable (biopropane) avec la mise en place d'une taxe basée sur les émissions de CO2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prise en compte du biopropane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de soutien aux carburants alternatifs GPLc

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire reconnaître le biopropane comme une solution compatible avec les objectifs de la future RE 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement