FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES

Créer un cadre juridique pour un droit effectif des enfants à faire du bruit protégeant la libre utilisation d'espaces extérieurs par les établissements d'accueil du jeune enfant

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le titre de la PPL pour Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour améliorer effectivement la qualité d’accueil dans tous les établissements d’accueil du jeune enfant

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rendre obligatoire l'indexation des subventions publiques sur un indice public du cout des crèches (à créer Cf autre fiche)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de décret relatif au périmètre de tarification : Demander la publication par les administrations des données relatives à la construction du tarif plafond des micro-crèches PAJE

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 26 : Demander l'établissement de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables en matière de contrôle et sanction du tarif maximal horaire des microcrèches

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Interdire que le prix soit le critère principal d’attribution des marchés publics relatifs à l’accueil du jeune enfant

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : Demander la limitiation du bénéfice du CIFAM au seul fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rendre obligatoire un contrôle annuel de toutes les crèches via une grille nationale et exhaustive de contrôle & rendre publics les résultats des contrôles

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : Réhausser le tarif plafond horaire de 10€ des micro-crèches PAJE (inchangé depuis 2016)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Bonus attractivité Petite enfance : demander l'adaptation à toutes les branches des critères d'éligibilité de l'accompagnement financer du Gouvernement

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2026 : Ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile et aux micro-crèches PAJE

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer et faire publier annuellement par la Caisse nationale des Allocations Familiales un indice public du coût des crèches

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Refuser l'augmentation des sanctions financières contre les seules crèches privées

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : Majorer de 30% le montant du complément mode de garde

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Soumettre les personnes morales gestionnaires aux mêmes obligations d'honorabilité que les salariés des établissements d'accueil du jeune enfant

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : Proposer la dématérialisation du CERFA 2069-FA-SD pour faciliter la demande du CIFAM par les TPE-PME, renforcer les contrôles, connaitre le nombre de places réservées et le prix par place

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre l’évaluation quinquennale obligatoire de la qualité d’accueil par des organismes externes aux crèches et microcrèches (labels et certifications)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Conditionner l'obtention du diplôme professionnel à la réalisation de stages professionnels auprès d'enfants.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre au Ministre de la Famille d'augmenter le nombre de places en formations sociales

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre aux salariés des établissements d'accueil du jeune enfant de tous statuts juridiques de bénéficier du statut de lanceur d'alerte

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Refuser création autorisation d'investir dans la Petite Enfance délivrée aux organismes de placement collectif par les ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales, après avis AMF & CNAF

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir les micro-crèches PAJE en indexant le tarif maximum sur le cout moyen d’une place de crèche

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de décret Autorisation des Etablissements et Qualité d’accueil Micro-crèche : Sensibiliser aux effets de bord du décret en matière d'employabilité dans le secteur de la Petite Enfance

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Législatives 2024 : Demander la publication de l’arrêté interministériel fixant les quantités minimales des repas des crèches et de l’arrêté fixant les informations à transmettre annuellement aux PMI

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Législatives 2024 : Demander un plan de contrôle régulier basé sur des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Législatives 2024 : Demander la dématérialisation du Crédit d'Impôt Famille pour faciliter le contrôle de la juste utilisation des fonds publics

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Législatives 2024 : Lancer un plan de formation d'urgence en permettant notamment la promotion professionnelle par VAE

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL visant à adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels : étendre la portée du texte aux effets sonores causés par les enfants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2025 : Supprimer l’obligation de confier l’enfant a minima 16 heures dans le mois pour bénéficier du complément mode de garde

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF 2025 : Proposer la dématérialisation du CERFA 2069-FA-SD pour faciliter la demande du CIFAM par les TPE-PME, renforcer les contrôles, connaitre le nombre de places réservées et le prix par place

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Revalorisation salariale prévue par la COG 2023-2027 : définir l’ensemble des critères d’éligibilité à cette aide pour une revalorisation financière des professionnels de crèches et micro-crèches

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Législatives 2024 : Demander le déploiement universel du bonus de 150€

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches : demander une loi de programmation pour la Petite Enfance

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Décret "Astreintes, sanctions financières et administration provisoire des Crèches" : Demander l'établissement de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour les contrôles

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2025 : Réhausser le tarif plafond horaire de 10€ des micro-crèches PAJE (inchangé depuis 2016)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF 2025 : Demander la limitiation du bénéfice du CIFAM au seul fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Revalorisation salariale COG : permettre à tous les employeurs ayant atteint les salaires cibles souhaités, de bénéficier du bonus, sans attendre que cela soit obligatoire via la convention collective

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2025 : Ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile et aux micro-crèches PAJE

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2025 : Corriger le dispositif d’indexation de l’aide accordée aux parents salariés par leurs employeurs via les CESU préfinancés

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Législatives 2024 : Demander l'extension du Crédit d'Impôt Famille aux professions libérales et aux indépendants

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Bonus attractivité Petite enfance : demander un accompagnement financier au Gouvernement pour l'ensemble du secteur

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2025 : Majorer de 30% le montant du complément mode de garde

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches : demander l'indexation des recettes sur l'augmentation des coûts pour pérenniser l'offre d'accueil

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF 2025 : Rétablir l’indicateur « Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche » dans le programme 148 des dépenses de l'Etat

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Législatives 2024 : Demander l'établissement d'un indice crèche du coût objectif de la qualité d'accueil

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 25 : Demander l'établissement de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables en matière de contrôle et sanction du tarif maximal horaire des microcrèches

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Plan de relance : demander l'intégration des acteurs de la Petite Enfance dans les dispositifs de soutien à l'activité mis en place après les confinements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Etendre le Crédit d'Impôt Famille aux indépendants pour créer les conditions permettant d'offrir une solution d'accueil pour les enfants et contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander le soutien au développement de l’apprentissage en autorisant la prise en compte d’apprentis dans les taux réglementaires d’encadrement des crèches

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Concertation pour un Service Universel Petite Enfance : demander l'augmentation du nombre de places ouvertes pour les diplômes d’Auxiliaires de puériculture et d’Éducateurs de Jeunes Enfants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République