CONFED COMMERC DETAIL FRANCE

Obtenir une décision de la DGCCRF sur les plateformes de ecommerce située en Chine et le déréférencement de ces plateformes en cas de non respect de la loi fraçaise

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander l'interdiction de la revente des colis non distribués

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le déréférencement des plateformes chinoises Temu et Shein

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Commerce, compte public, numérique, DGE

Obtenir une exonération pour les TPE du commerce concernant la mise en place de la facturation électronique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Demande de la modification de la loi Pinel permettant la refacturation de la taxe foncière et autres charges incombant aux propriétaires sur les locataires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Demander l'interdiction de la livraison et des retours gratuits de colis

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Obtenir une dérogation concernant l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les commerçants non sédentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce et DGE

Obtenir une suspension et des aménagements concernant le déploiement des ZFE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Demander un encadrement strict des 3 mois de dépôts de garantis dans le cadre d'un bail commercial, assorti d'une rétroactivité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la mise en place d'une taxe sur le ecommerce (vente de Biens uniquement)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce, Ministre des comptes publics

Demandé un décalage des soldes d'été et d'hiver de 3 semaines

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre du commerce et DGE

Obtenir un durcissement des modalités d'application de la Taxe sur les Friches Commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Demander un encadrement des promotions et du prix de référence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Obtenir un durcissement de la loi pour lutter contre la vente à la sauvette

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce + cabinet de la Ministre, Minstère des comptes publics

Demander l'inscription de la loi anti fast-fashion à l'agenda du Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce et DGE

Soutien à l'inscription à l'UNESCO des bars et Terrasse de France auprès de Rachida Dati

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soumettre pour avis une proposition de loi sur la taxation des entreprises du ecommerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Obtenir la charge de la taxe foncière au seul propriétaire et non sur le locataire commerçant

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Demande d'une aide et soutien pour le déploiement de SCIC de Centre-ville en Ile de France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Dématérialisation des tickets de Presse : obtenir un report de la mise en application de la loi et une saisine de la CNIl par le gouvernement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Obtenir un amendement en vue d'intégrer le principe des SCIC de Centre-ville dans la loi pour le développement des territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une modification du plan de circulation à Paris en raison de l'augmentation croissante de la vacance commerciale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Décaler la date de lancement des soldes d’été au 15 juillet 2021

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre du Commerce, de l'artisanat et du tourisme

Obtenir l'organisation d'assises du Commerce regroupant l'ensemble des acteurs concernés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministre du Commerce, de l'artisanat et du tourisme

Obtenir un plafonnement de la hausse des loyers commerciaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un élargissement de l'action des commissions de consultation régionale sur les baux commerciaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Obtenir une équité fiscale entre les Grands Pure player et le commerce physique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Obtenir un prolongement du bouclier sur la hausse des loyers commerciaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Demande d'une meilleur équité fiscale en appliquant la TASCOM aux achats en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme + Son conseiller Commerce

Obtenir des aménagements fiscaux pour les commerçants impactés par les gilets jaunes et mouvements sociaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l'annulation du projet de centre commercial Europacity

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Déploiement des Coopératives de centre-ville sous forme de Société coopérative d'intérêt collectif

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des aménagements fiscaux pour les commerçants impactés par les gilets jaunes et mouvements sociaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair