UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.

Sensibiliser les décideurs publics aux enjeux de la lutte contre la contrefaçon

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

"Soutenir l'introduction d'une amende forfaitaire délictuelle pour délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante dans la loi "

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accorder possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour les délits de contrefaçon

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité : améliorer la transparence et la traçabilité des noms de domaine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la mise en place en place effective d’un signaleur de confiance pour la contrefaçon

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibiliser les acteurs institutionnels (gouvernement et parlement) afin d'obtenir une nouvelle loi de modernisation de la lutte anti-contrefaçon

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour la contrefaçon dans le cadre de la PPL narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutenir l'introduction d'une amende forfaitaire délictuelle pour délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante dans la loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser aux enjeux de la lutte contre la contrefaçon et démonstration des liens entre contrefaçon et criminalité organisée

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

S'assurer de la transparence et de la rémunération juste des titulaires de droit de propriété intellectuelle et des auteurs de le cadre de l'intelligence artificielle générative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

S'assurer que le statut de signaleurs de confiance (article 22 du DSA) soit attribué aux titulaires de droits de propriété intellectuelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces des dispositions majeures visant à protéger les droits de propriété intellectuelle.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les acteurs institutionnels (Gouvernement et Parlement) afin d'obtenir une nouvelle loi la modernisation de la lutte anti-contrefaçon.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibiliser les acteurs institutionnels & autorités publiques afin d'établir une stratégie opérationnelle visant à lutter contre la contrefaçon au moment des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux une obligation visant à lutter contre la contrefaçon.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

S'assurer que le statut de "signaleur de confiance" (article 22 du règlement sur les services numériques) soit attribué aux titulaires de droits de propriété intellectuelle individuels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'assurer de la transposition effective de la directive européenne sur la cybersécurité NIS2, notamment sur l'article 28.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire en sorte que la proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon soit mise à l'agenda du Sénat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les députés entrants aux sujets de propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rappeler la nécessité d'interdire la promotion de contrefaçons par les influenceurs.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser la Présidence française du Conseil de l'UE aux enjeux de propriété intellectuelle et de lutte anti-contrefaçon afin d'en faire une priorité de la Présidence.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alertes les responsables institutionnels des risques liés à la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur l'article 60 du Code des Douanes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Conseil constitutionnel

Intégrer les crimes liés à la propriété intellectuelle dans les priorités 2022-2025 de la plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les rapporteures de la nécessité de protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Digital Services Act

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre le champ d'application des articles 19 et 19bis du PJL confortant les principes de la République, aux sites proposant des produits contrefaisants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques

Porter un amendement visant à la création d'injonctions dynamiques dans le cadre du PJL PJL relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l'article sur la création d'une consigne pour réemploi pour les bouteilles en verre dans le cadre du PJL climat et résilience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les cabinets ministériels de l'importance du Digital Services Act pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Soutenir l'inscription de la proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon à l'ordre du jour au Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Porter un amendement sur la suspension et/ou suppression groupée de noms de domaines et comptes de réseaux sociaux dans le cadre de la PPL de modernisation de la lutte contre la contrefaçon

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibiliser les acteurs institutionnels à la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer aux auditions de la Mission d'inspection Générale des Finances sur le rôle de la Douane.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réintroduire les mesures visant à donner à la DGCCRF la possibilité de suspendre des noms de domaines ou d'en réclamer la suppression dans le projet de loi DDADUE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Création d'une cellule anti-contrefaçon au sein de la Police nationale.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer aux auditions de la Mission d'évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre les dispositions de la loi Avia à la contrefaçon et intégrer la dimension de la responsabilisation des intermédiaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer à la rédaction du Rapport de la Cour des Comptes sur la lutte contre la contrefaçon

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer aux dispositions relatives aux brevets contenus dans la proposition de loi Pacte, qui conduirait à une augmentation des frais et délais de la procédure

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déposer des amendements visant à renforcer le contrôle des marchandises dans les cars de voyageurs - Loi LOM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser le Ministère de l'Intérieur sur la nécessité de fermetures administratives de commerces pour vente de contrefaçons - Projet de loi, réforme de la Justice

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire en sorte que les nouvelles dispositions de la loi sur l'économie circulaire excluent toute possibilité de recyclage des contrefaçons et de réinsertion dans les circuits illégaux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibilisation du groupe Luxe de l'Assemblée nationale sur les questions relatives à la contrefaçon

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair