FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51

Demande d'annulation de la pénalité de 3% des aides PAC 2023 appliquée à 130 agriculteurs marnais au titre du non respect de la BCAE 8

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'adoption de la proposition de loi visant à lever les contraintes liées au métier d'agriculteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 par la proposition de plusieurs amendements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Empêcher l'adoption du traité européen de libre échange avec le Mercosur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alléger le formalisme administratif des groupements fonciers agricoles mutuels en supprimant l'obligation de fournir la carte d'identité de tous les porteurs de parts lors d'une cession de parts

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l'application du mécanisme d'adaptation carbone aux frontières aux engrais agricoles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Exclure le transport des produits agricoles du périmètre d'application de l'éco contribution poids lourd en Grand Est

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir l'arrêt des négociations avec le Mercosur et empêcher la signature du traité de libre échange entre l'UE et le Mercosur.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le programme d'actions national et le programme d'actions régional Directive nitrates numéro 7 pour rendre les réglementations applicables et pertinentes pour les agriculteurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir, via le PLFSS 2025, la concrétisation budgétaire du nouveau calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années adopté en 2023, pour une mise en place effective au 1er janvier 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l'obligation du maintien des jachères au titre de la PAC (BCAE 8)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Améliorer le projet de loi agricole pour le rendre plus efficace et adapté aux enjeux agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

S'opposer à la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer un projet de loi "Entreprendre en agriculture"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter et simplifier l'entretien des cours d'eau pour les agriculteurs et propriétaires ruraux en réduisant et adaptant les procédures de la loi sur l'eau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Pérenniser le dispositif d'allègement des charges sociales pour les employeurs de saisonniers et relever le seuil de prise à charge à 1,25 smic, via le PLFSS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2024 : favoriser la mise à disposition des terres agricoles en fermage aux agriculteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer le conseil stratégique phytosanitaire rendu obligatoire pour les agriculteurs par la loi sur la séparation des activités de vente / conseil sur les produits phytosanitaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF2024 : maintenir la défiscalisation du GNR pour les agriculteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJECTIF : OBTENIR LA PÉRENNISATION DE LA DÉROGATION À LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL EN PÉRIODE DE MOISSON

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2024 : maintenir les taux actuels de la redevance pour pollution diffuse et abaisser significativement les tarifs du plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROPOSITION DE LOI DESCROZAILLES : PÉRENNISER LE RELÈVEMENT DE 10% DU SEUIL DE REVENTE À PERTE ET L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS, TELS QUE VALIDÉS PAR LA LOI SUR LES ETATS GÉNÉRAUX DE L'AGRICULTURE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : obtenir le calcul de la retraite agricole sur la base des 25 meilleures années, et non plus sur la totalité de la carrière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Directive européenne sur les émissions industrielles : refuser l'extension de son application à l'élevage bovin et aux plus petits élevages de façon générale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

objectif : obtenir la pérennisation de la dérogation à la durée du temps de travail en période de moisson

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi Descrozailles : pérenniser le relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions, tels que validés par la loi sur les Etats généraux de l'agriculture

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir la dérogation à l'utilisation de néonicotinoïdes comme enrobage de semences de betteraves sucrières, afin de lutter contre la jaunisse transmise par les pucerons

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réglementation PAC : obtenir une dérogation à l'obligation de consacrer 4% de la surface agricole des exploitations en surface non productive

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Pérenniser le dispositif d'allègement des charges patronales mis en place pour les employeurs de main d'œuvre saisonnière

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

projet de loi de finances 2022 : augmenter le montant du crédit d'impôt pour les agriculteurs en agriculture biologique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

arrêté/décret ZNT riverains : demander à ce que la prévenance des riverains avant un traitement phytosanitaire puisse se faire grâce au BSV et/ou à l'activation du gyrophare sur le pulvérisateur

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Influencer la rédaction du plan stratégique national relatif à la réforme PAC 2023, afin que les évolutions soient supportables pour les exploitations, en permettant leur adaptation aux changements

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Arrêté/Décret ZNT riverains - exempter les zones peu fréquentées de l'obligation de mise en place d'une ZNT

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer le projet de loi EGALIM 2 afin de favoriser une juste rémunération des agriculteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter les contraintes visant les agriculteurs dans le cadre du projet de plan pollinisateurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté/Décret ZNT riverains : reconnaître tous les dispositifs anti-dérive existants et permettre de réduire les ZNT au maximum

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté/Décret ZNT riverains : demande d'une compensation financière destinée aux agriculteurs qui mettent en place des ZNT, hors budget PAC

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Refuser la ratification des traités européens de libre échange avec le Mercosur et le Mexique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFR 2020. Elargir le bénéfice de l’exonération de la CFE, les entreprises dépendantes agricoles aux secteurs listés par l’Etat les plus touchés par la crise (restauration, hôtellerie...).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFR 2020. Prise en compte de la proportionnalité des règles à venir (via décret) d’exonérations de charges sociales, dans le cadre des aides aux entreprises (crise Covid).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2021 : élargir la possibilité qu'ont les exploitants touchés par la crise Covid-19 de calculer leurs cotisations sociales "à l'année N" pour 2020 à ceux qui ont subi la sécheresse 2020.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFR 2020. Offrir la possibilité aux exploitants agricoles les plus touchés par la crise de calculer, à titre dérogatoire, leurs cotisations sociales sur le résultat actuel et non leurs revenus passés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inciter les parlementaires à voter contre le référendum pour les animaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier plusieurs articles du projet du Plan pollinisateurs, actuellement en discussion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de réouverture des cueillettes de fruits et légumes en libre service

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réautoriser l'utilisation des néonicotinoïdes en enrobage de semences des betteraves pour lutter contre la jaunisse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Abandonner la ratification des traités de libre-échange avec le Canada et le Mercosur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministre de l'action et des comptes publics

Renoncer à ajouter des obligations réglementaires aux chartes de bon voisinage régissant les zones de non traitement à proximité des habitations

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

publier un décret d’application de l’article 44 de la loi EGA qui interdit la commercialisation en France des produits qui ne respectent pas les standards européens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre de l'action et des comptes publics

Supprimer la baisse budgétaire des Chambres d’agriculture et la régionalisation de la collecte de la TA-TFNB prévue dans le projet de loi de finances 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair