UNION NATIONALE PRODUCTEURS GRANULATS

Demande d'abrogation partielle de l’instruction du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 11 février 2025 (n° DGPE/SDPE/2025-82).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mise en œuvre du règlement européen CRM Act (Article 27): demande de dispense d'étude technico économique pour certaines géologies de carrières.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Recherche d'amiante dans certaines vallées alluviales françaises: actions visant à ne pas restreindre la commercialisation des matériaux produits par les carrières situées dans ces vallées.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réforme de la participation du public : demande de sécurisation juridique des porteurs de projets dans le cadre de la rédaction du décret d'application.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Projet de directive européenne sur les sols: le secteur des carrières demande à ce que cette directive exclut les carrières de la définition des activités destructrices des sols.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

TGAP sur les matériaux d'extraction: demande de simplification du dispositif d'attestation permettant de justifier d'une exonération.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Projet européen de classement des granulats recyclés au sein de REACH: la profession demande au Gouvernement de s'opposer à ce classement envisagé par l'ECAH.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Suppression du GNR pour les activités extractives: l'UNPG demande le maintien du gasoil non routier à l'instar du secteur agricole en application du principe d'égalité de traitement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

En compensation de la mise en place de la REP PMCB, l'industrie extractive demande au Gouvernement la suppression de la TGAP relative aux matériaux d'extraction à l'occasion du PLF 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contribution au projet de loi relative à l'industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Extraction de granulats marins: obtenir la possibilité d'obtenir des autorisations conjointes, pouvoir déroger aux zones de protection stricte, contestation des garanties financières.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Schéma des carrières de la région Nouvelle Aquitaine: demande d'intervention du ministère de l'écologie pour corriger certaines mesures envisagées par le Préfet de Région.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demande de mesures d'accompagnement du secteur extractif en prévision de la suppression progressive du gasoil non routier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi industrie verte: le secteur extractif sollicite des mesures visant à accompagner l'installation d'équipements de productions photovoltaïques sur les sites de carrières.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi simplification: le secteur extractif a adressé aux ministères de l'économie et de l'industrie une série de demandes consultables via la plateforme contributive dédiée à cet effet.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réécriture du décret portant nomenclature des activités artificialisantes ou non: demande du secteur extractif de maintenir les carrières en catégorie non artificialisante.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Interdiction du passage transfrontalier de camions 44T: demande pour que la France soutienne une révision de la Directive transport permettant de supprimer cette interdiction en droit français.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Ministère des transports

Modifier la législation / réglementation relative à l'archéologie préventive pour que les coûts des fouilles d'archéologiques ne fassent pas obstacle à la mise en exploitation d'une carrière.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exclure les déchets contenant de l'amiante du périmètre de la REP relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Gestion des déblais pyritifères en carrière: demande de clarification des règles applicables.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de suppression de la TGAP sur les matériaux d'extraction à destination du BTP.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Délivrance d'autorisations environnementales conjointes à plusieurs titulaires: demande du maintien de cette faculté que l'Etat envisage de supprimer.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de report de l'entrée en vigueur des obligations déclaratives auprès du RNDT relatives à la Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Demande de report de l'entrée en vigueur de la REP PMCB

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Elaboration du cahier des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP PMCB: prise en compte les spécificités des déchets inertes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de précision sur le champ d'application du décret no 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du Code de l’environnement (REP PMCB): demande de révision montant de la redevance pour les produits et matériaux de catégorie 1.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Maintenir les seuils d'exposition aux poussières en extérieur pour les exploitations de carrières

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire un mécanisme de contribution visible dans le cadre de la REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exclure la prise en compte du transport du périmètre de la REP relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Autoriser un éco-organisme à déposer un agrément uniquement pour les produits et matériaux de construction d'origine minérale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Signer entre l'Etat et la profession un Engagement Croissance Verte relatif à l’approvisionnement durable des ressources minérales pour l’industrie et la construction

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2020 : maintenir le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prise de connaissance de l'élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Élaboration d'un guide d'aide à la caractérisation de la radioactivité naturelle des matériaux de construction

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déplafonner la durée maximale d'autorisation d'exploiter une carrière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Présider un jury de concours portant sur les bonnes pratiques de développement durable

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prise de connaissance du projet de réforme du code forestier pouvant impacter les autorisations de défrichement délivrées aux carrières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Élaboration d'un guide de déclinaison de la séquence ERC au secteur des carrières

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer le cadre législatif concernant la gestion des espèces protégées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2020 : faire supprimer une TGAP sur les matériaux d'extraction au profit d'une nouvelle redevance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi AGEC : exclure les déchets inertes du Bâtiment du champ de la REP relative aux matériaux et production de construction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Industrie

Garantir un maintien des petites lignes pour le transport des granulats par voies ferroviaires et fluviales

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Révision des protocoles IFREMER de l’état initial et le suivi des ressources halieutiques dans le cadre d’une exploitation de granulats marins

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi AGEC : faire maintenir la reconnaissance du remblayage en tant qu'opération de valorisation des déchets inertes du BTP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair