FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS

PLF2026 : demander de soutenir un crédit d'impôt en faveur des dépenses en frais d'édition.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : demander de soutenir le modèle vertueux de financement et de fonctionnement du CNC.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret SMAD : demander sa modification pour inclure la possibilité d'une modulation conventionnelle consistant à pouvoir comptabiliser une aide à la distribution dans l'obligation de financement.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Soutien à la distribution : demander un meilleur soutien au secteur et le déplafonnement du fonds de soutien automatique à la distribution.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi simplification de la vie économique : plaider pour l'adoption d'un amendement allégeant les procédures de mises à jour des décisions de blocage des sites pirates.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi cinéma : soutenir la version de la loi telle que votée au Sénat en vue son passage à l'Assemblée Nationale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Visa exceptionnel : demander l'ouverture d'une concertation pour réformer le dispositif.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Lutte contre le piratage : demander la possibilité d'injonctions dynamiques du juge.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi audiovisuel public : modifier l'article 5 pour reprendre les termes "développement de la production" et non juste "production".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi Cinéma - Demander de soutenir la version de l'article 4 votée en première lecture par le Sénat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan en faveur de la diffusion du cinéma - Demander d'intégrer le secteur de l'édition-distribution aux réflexion et concertation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi de Finances - Demander la création d'un crédit d'impôt en faveur des dépenses en frais d'édition des films

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2025 - Défendre le modèle actuel de gestion des taxes du CNC, contre une ponction trop élevée de sa trésorerie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Aides à la distribution - Demander d'étudier la possibilité d'aides à la distribution de la part des régions.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Aides à la distribution de films de cinéma - Demander le déplafonnement du soutien automatique à la distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutte contre le piratage - Demander la création dans la loi d'injonctions dynamiques du juge

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CSPLA/Recours hiérarchique - Demander de revoir la décision de refus d'ouvrir un siège de membre du CSPLA pour l'édition de films et de refus de nommer la FNEF au CSPLA

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi Cinéma - Demander l'assouplissement de l'article 4 prévoyant des obligations de diffusion.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Art et Essai - Demander de mener à bien la réforme de la recommandation Art et Essai

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Visa - Demander la requalification du visa d'un film, une réforme du dispositif de visa exceptionnel et le renforcement des sanctions en cas de non-respect

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Diffusion - Alerter sur les changements d'usages concernant le plein programme et la multidiffusion.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF2025 - Soutenir le gouvernement sur le maintien du crédit d'impôt aux jeux vidéos

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ecoresponsabilité - Demander d'associer la FNEF aux réflexions sur l'écoresponsabilité pour le secteur du cinéma.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

IA - Demander à intégrer la FNEF au panel consulté pour les différents travaux afférents à l'IA notamment le Sommet pour l'action sur l'IA.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Lutte contre les VHSS - Alerter le CNC sur la problématique liée aux films abîmés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

PLF2025 - S'opposer à la baisse du crédit d'impôt cinéma et du crédit d'impôt international.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Fonds de soutien à la distribution : demander la réforme du fonds de soutien automatique à la distribution et notamment son déplafonnement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2024 : Demander la création d'un crédit d'impôt en faveur des dépenses en frais d'édition des distributeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Cinéma : sensibiliser aux enjeux et aux difficultés du secteur de la distribution de films de cinéma

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Loi sur-plafonnement du taux de location dans les DROM : s'opposer à l'adoption de ce sur-plafonnement du taux de location

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi cinéma : s'opposer à la création d'un dispositif d'obligations de diffusion tel que prévu par l'article 4 du texte initial de la proposition de loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Cinéma : demander une réforme de la recommandation art et essai

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Audiovisuel public : demander à la Mission une audition afin de sensibiliser aux enjeux de la filière cinéma et du secteur de l'édition-distribution

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi sécuriser l'espace numérique : plaider pour un amendement visant à exclure les oeuvres cinéma et audiovisuelles des dispositions sur les deepfakes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

CSPLA : demander que la FNEF devienne membre du CSPLA pour représenter les Editeurs de Films

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

IA Act : demander la transparence des données d'entrainement des IA génératives

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Visas exceptionnels : demander des concertations pour réviser le dispositif de visas exceptionnels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obligations des diffuseurs TV/SMAD : faire valoir l'importance de la politique d'achats dans les obligations d'investissements des diffuseurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Aides CNC à la distribution : demander un état des lieux des soutiens financiers à la distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Aide - Contribution CNC à la distribution : demander une augmentation de l'enveloppe

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Géoblocage : s'opposer à l'inclusion dans le règlement géoblocage des services de médias audiovisuels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Politique Culturelle : Exposer les enjeux du métier de distributeur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Politique culturelle : Sensibiliser aux enjeux des distributeurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF2023 : Demander le soutien au crédit d'impôt en faveur des dépenses en frais d'édition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

CSPLA : Demander que la FNEF devienne membre du CSPLA.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF2023 : Demander de soutenir le crédit d'impôt en faveur des dépenses d'édition-distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Programmation : Exposer les problèmes de programmation à Paris

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Crise sanitaire et politique culturelle : Demander plus de transparence sur les mesures de soutien au distributeurs, sur la définition de l'indépendance, et demander l'inclusion de la FNEF aux débats

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF2023 : Exposer la situation fragile des entreprises de distribution et discuter des outils pour concrets (crédit d'impôt) pour aider à la relance de la fréquentation des salles de cinéma

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF2023 : Demander un soutien financier pour les distributeurs et demander de soutenir le crédit d'impôt en faveur des dépenses d'édition-distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel