ASSOCIATION POUR LE PROGRES DE LA BIOLOGIE MEDICALE

Éclairer les travaux de la DGE sur la financiarisation de la biologie médicale en lui transmettant des analyses juridiques et économiques sur les mécanismes de gouvernance et d’investissement.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Influencer les arbitrages de la CMP sur le PLFSS 2026, en vue de maintenir/sécuriser la suppression ou la modification des dispositions des articles 24, 24 bis et 31.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter la position de l’APBM auprès de la mission IGAS–IGF sur la biologie médicale afin d’influencer ses constats et recommandations sur la pertinence, l’efficience de la dépense d’assurance-maladie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser le rapporteur général du PLFSS aux spécificités de la biologie médicale afin d’orienter ses travaux préparatoires à une proposition de loi relative à la financiarisation de la santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une modification du PLFSS 2026 (articles 24, 24 bis, 31) afin de préserver la primauté conventionnelle, éviter des baisses unilatérales/automatiques de tarifs et supprimer des pénalités au DMP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, une évolution du PLFSS 2026 conforme aux positions APBM sur les articles 24, 24 bis et 31 (cadre conventionnel, tarifs, pénalités DMP).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre la DGE (Ministère de l’Économie et des Finances) que la structuration capitalistique et l’entrée d’investisseurs dans la biologie médicale n’altère pas l’indépendance professionnelle.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Lors de la 1ère lecture de la PPL à l'Assemblée nationale, sensibiliser les députés de la commission des affaires sociales sur les préoccupations de l'APBM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les conseillers ministériels en charge des questions de santé et certains parlementaires spécialisés dans la santé sur les préoccupations et les enjeux du secteur de la biologie médicale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lors de la 1ère lecture de la PPL à l'Assemblée nationale, sensibiliser les députés de la commission des affaires sociales sur les préoccupations de l'APBM.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mission IGAS-IGF sur la financiarisation du système de santé : démontrer les avantages apportés par les fonds d'investissement dans le financement et la modernisation de la biologie médicale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Mission IGAS-IGF sur la pertinence et l’efficience des actes dans le secteur de la biologie: obsolescence de la logique de régulation prix/volumes pour maitriser les dépenses de l'assurance-maladie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Mission d'information du Sénat sur financiarisation de l'offre de soins :démontrer les avantages apportés par les fonds d'investissement dans le financement et la modernisation de la biologie médicale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir du ministère de la santé la publication du décret sur les professions de santé en application de l'ordonnance du 8/02/2023 sur l'exercice en société des professions libérales et réglementées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL croissance 2 : demander l’assouplissement des règles territoriales, de l'encadrement de la sous-traitance et la coopération entre laboratoires comme proposé par l’Autorité de la concurrence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ordonnance sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : demander que l'APBM soit consultée par le ministère de la santé sur la rédaction des projets décrets d’application

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire supprimer du PLFSS 2025, concernant les négociations conventionnelles, le pouvoir unilatéral de baisse des tarifs attribué au DG de la CNAM et aux ministres de la santé et la sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair