GEMME

Modifier le délai d'ouverture du droit de substitution d'un médicament biologique par un biosimilaire pour en permettre le développement favorisant ainsi une réduction des dépenses d'assurance maladie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir le développement des médicaments hybrides via la simplification des conditions de mise en œuvre du droit de substitution du pharmacien

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Directive européenne DERU 2 : alerter sur l'impact économique de la REP pesant sur le secteur pharmaceutique qui pourrait affecter la disponibilité et l'accessibilité des médicaments abordables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : solliciter l'exonération de la clause de sauvegarde des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables qui constituent un des leviers de la maîtrise des dépenses de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir des propositions pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en médicaments critiques dans le cadre du projet de règlement européen (Cf Observations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer des solutions visant à accélérer le développement des médicaments génériques (cf. observations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir des propositions pour un meilleur accès aux traitements des patients européens dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique européenne (Cf. Observations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur les limites de l’outil d’évaluation de l’impact carbone des médicaments mis en place par EcovaMed pour la Direction Générale des Entreprises (DGE) (Cf Observations)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Porter des propositions pour renforcer le secteur des médicaments génériques et biosimilaires sur le marché hospitalier et sécuriser l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments (Cf. Observations)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des solutions visant à développer les médicaments biologiques substituables et augmenter leur taux de pénétration en France (cf. observations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Porter des propositions pour renforcer le secteur des médicaments génériques et biosimilaires sur le marché hospitalier et sécuriser l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments (Cf Observations)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des solutions afin de lutter contre les tensions d'approvisionnement et les pénuries de médicaments (cf. observations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2025 : contraindre le médecin à justifier sa prescription hors du répertoire des groupes génériques lorsque le produit sous brevet n'a pas de valeur thérapeutique ajoutée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Soutenir des propositions pour un meilleur accès aux traitements des patients européens dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique européenne (Cf Observations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Elargir le périmètre des médicaments biologiques substituables en rendant la substitution des biologiques dès l’inscription du premier biosimilaire pour maximiser les économies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mise en œuvre de la substitution des médicaments hybrides : demander à publier le registre des groupes hybrides afin de permettre l'entrée en vigueur du dispositif prévu à la LFSS 2019

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

LFSS 2024 : solliciter l'exonération de la clause de sauvegarde des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables qui constituent un des leviers de la maîtrise des dépenses de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

LFSS 2025 : solliciter l'exonération de la clause de sauvegarde des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables qui constituent un des leviers de la maîtrise des dépenses de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lutter contre les tensions d’approvisionnement pour assurer la disponibilité des médicaments essentiels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Partager des préoccupations sur la mise en place d’un outil d’évaluation de l’impact carbone des médicaments mis en place par les pouvoirs publics

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préserver l’accès et la disponibilité des médicaments essentiels dans le cadre de la mise en place d’une REP EAU prévue par la directive européenne sur la dépollution des eaux urbaines résiduaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter sur la proposition de filière REP EAU dans le cadre de la directive européenne relative à la dépollution des eaux urbaines résiduaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander une révision du montant de la contribution M pour 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Instaurer un moratoire sur les baisses de prix des médicaments matures pour 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lancer une communication institutionnelle sur le rôle majeur des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Déterminer une fiscalité équilibrée et segmenter le périmètre de la clause de sauvegarde

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Construire un environnement pérenne pour l’approvisionnement des hôpitaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Accélérer l’accès au marché des médicaments biosimilaires en impliquant davantage les professionnels de santé dans leur développement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fixer le principe d’un prix plancher indexé sur l’inflation pour les médicaments matures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Reconnaître l’ancrage industriel européen de la production de médicaments matures

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Intégrer l’inflation dans le prix des médicaments les moins onéreux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Valoriser les spécialités matures innovantes (value added medicines) en facilitant leur accès au marché

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure de la clause de sauvegarde les médicaments porteurs d’économies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer une instance de concertation qui associe l’ensemble des acteurs concernés autour de la construction et du suivi de l’ONDAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver et développer la production européenne de médicaments hors brevet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Impliquer les professionnels de santé dans le développement des médicaments biosimilaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser la prescription en Dénomination Commune Internationale (DCI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réviser les modalités d’appels d’offres hospitaliers pour les produits de santé indispensables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Donner le droit au pharmacien, en initiation de traitement, de substituer un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande tendant à faire évoluer la clause de sauvegarde pour en exclure les produits matures (médicaments génériques et biosimilaires)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Point de vigilance concernant l’instauration de la dispensation à l’unité (DAU) dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promotion de mesures visant à dynamiser la prescription des médicaments génériques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lever les barrières administratives, clarifier les sources d’insécurité juridiques pour potentialiser les économies collectives en facilitant l’accès au marché des médicaments matures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Poursuite de l’accompagnement des mesures de l’art 66 LFSS 2019 afin de disposer d’un écosystème normatif permettant de continuer d’assurer le développement des médicaments génériques en France

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Instauration du droit de substitution des médicaments biologiques par le pharmacien en initiation de traitement et plus largement renforcement de la prescription des médicaments biosimilaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19 pour renforcer le système de santé et garantir un meilleur accès des patients à leurs traitements.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lutter contre les phénomènes de ruptures de stock et d’approvisionnement des médicaments tout en renforçant l’indépendance sanitaire nationale et européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Revaloriser à la hausse les prix des spécialités matures (et limiter les baisses de prix de ces spécialités) pour des exigences liées à la sécurité d’approvisionnement ou à l’indépendance sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Adapter les conditions administratives relatives à la prise en charge des produits hospitaliers en rétrocession

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intensifier les actions portées par les plans de promotion des médicaments génériques et biosimilaires afin d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République