EMMA GATEAU & ASSOCIES

Suivi du projet de loi de finances pour 2026 sur les dispositions susceptibles de fragiliser les filières industrielles en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reconnaitre l'identification systématique des logements par cadastre et PDL pour chaque opération de rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Donner la position de la Fédération aux réflexions sur la création d’un Ordre ou Comité national des diagnostiqueurs immobiliers

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer un projet de ré-ensablement des plages de Saint‑Martin pour soutenir les activités touristiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

PPL relative à la rénovation énergétique du bâti ancien : rendre obligatoire des outils numériques de contrôle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL lutte contre les fraudes aux aides publiques : intégrer des mesures visant à sécuriser juridiquement et techniquement les dispositifs de financement de la rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter le champ d'application sur la révision des coefficients énergétiques électricité et gaz dans les étiquettes DPE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer un cadre légal pour encadrer des outils de preuve numérique infalsifiable dans le cadre de la rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Plaider pour la numérisation obligatoire des documents relatifs aux travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Encourager la création d’un “carnet de santé” numérique obligatoire des bâtiments dans le cadre de la rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre une politique de renforcement du contrôle de la sous-traitance dans les travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encourager l'élargissement des dispositifs CEE aux classes intermédiaires et classiques notamment sur le modèle de la BAR-TH 164

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la mise en place d’un suivi numérique des services après-vente (SAV) dans le cadre des rénovations énergétiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la position de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de protection du littoral

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Permettre le déploiement d’outils OCR et IA pour le contrôle de cohérence des dossiers dans le cadre de la rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander un diagnostic et des constats du littoral de la collectivité de Saint-Martin

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Plaider pour la généralisation des contrôles in situ des opérations financées par l’ANAH dans le cadre de la rénovation énergétique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL lutte contre les fraudes aux aides publiques : demander une sécurisation numérique de l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer et contribuer à la mise en place du plan de restauration de la confiance DPE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inciter les pouvoirs publics à privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics de l’État relatifs au domaine de l'éditique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Rédaction et transmission d'amendements visant la Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques pour soutenir la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une modification de la loi ELAN à la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de dérogations pour les ERP de type PS pour la possibilité de recevoir du public

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre de la nécessité d'imposer une définition de fraude énergétique auprès des pouvoirs publics dans le cadre de règlementations portant sur l'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Suivre la programmation Pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour sensibiliser les pouvoirs publics aux sujets liés à la consommation énergétique des industries et de leurs activités

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer de réintroduire la fiche standardisée CEE - BAR TH 164 pour atteindre les objectifs de rénovation globale en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi l'utilisation d'outils numériques en faveur de l'identification et de la traçabilité des diagnostiqueurs immobiliers et de leurs rapports (DPE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer l'utilisation d'outils numériques pour lutter contre les fraudes dans le cadre des inspections réglementaires de chantiers en matière de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inciter l'État à la création d'un bonus écologique pour la rénovation des colonnes électriques en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer d'étendre les opérations de raccordement des réseaux de chaleur dans les métropoles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi industrie verte : adapter la consommation d'énergie la plus stable et optimale dans le cadre d'activités industrielles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter sur l'impact des fraudes aux diagnostics immobiliers et audits énergétiques pour les acteurs du secteur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accélération de la transition énergétique : bénéficier d’une réglementation adaptée pour les organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire l'obligation de numérisation des certifications en matière de DPE pour les professionnels du secteur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Présenter et valoriser la diversification des activités des parcs de stationnement couverts (type ERP)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inciter la rénovation de colonnes montantes liées à la norme NF C 14-100 dans les copropriétés délaissées et dégradées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer d'inclure les acteurs CEE au niveau du dispositif de MonAccompagnateurRénov'

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Accélérer le développement de la rénovation énergétique par la valorisation des CEE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Étendre des propositions d'actions aux pouvoirs publics face aux problématiques liées au secteur de la rénovation énergétique.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser le développement de smart solutions dans la gestion de réseaux d’eau sur le territoire oeuvrant pour la performance opérationnelle et environnementale d'usines de traitement d’eau

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les pouvoirs publics sur les problématiques relatives aux aides publiques liées à la crise sanitaire COVID-19 pour le secteur du tourisme d'affaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire des dispositions en faveur d'un bonus écologique dans le cadre de location de vélos électriques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer le cadre juridique spécifique du secteur de la dépollution et de la revalorisation des sites et sols pollués pour mieux lutter contre l’artificialisation des sols

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lancement de l'événement autour des mobilités électriques accessibles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les acteurs publics au secteur du rétrofit pour promouvoir une politique industrielle en faveur de la décarbonation des mobilités

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire connaitre les enjeux de cyber menaces dans le cas d'externalisation de données hors UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encourager la rénovation énergétique des bâtiments et leurs contrôles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire des dispositions en faveur des enfants victimes de violences

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la feuille de route des Ministères concernés le besoin d'hébergements pour les agents publics

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sensibiliser les pouvoirs publics sur les problématiques relatives aux aides publiques liées à la crise sanitaire COVID-19 pour le secteur du tourisme d'affaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République