FEDERATION DEP BATIMENT TP HAUTE SAONE

obtenir la limitation de la sous-traitance à 2 rangs afin de lutter contre la fraude fiscale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

mettre en place le statut de bailleur privé pour relancer l'investissement locatif pour répondre au besoin de logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demander le rétablissement de la TVA 5.5 % pour les pompes à chaleur hybride

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

amendement seuil spécifique de TVA pour les micro entreprises, lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

la « responsabilité élargie du producteur » (REP) : appui afin que la « refondation » annoncée par les pouvoirs publics soit réellement une remise à plat d’ampleur du dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

loi pour garantir un cadre fiscal, stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises. Encadrer la micro-etp dans le secteur du btp par un seuil de franchise spécifique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

loi « portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 »,mise en garde sur le risque du photovoltaïque.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

fraude aux aides publiques: interdiction démarchage (SMS, courriels et messages perso sur les réseaux) pour des travaux d’économies et production d’énergies ou adaptation (vieillissement ou handicap).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi TRACE: demande d'exclusion des infrastructures de traitement des déchets, suppression étude de réversibilité et d'optimisation de densité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Le projet de financement de la Sécurité Sociale, conserver les allégements de charge dont bénéficient les bas salaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

rétablissement du PTZ, sortie douce du Pinel, exonération des donations, TVA chaudières gaz à 10%, suppression attestations de TVA, division/2 de la franchise de TVA accordée aux microetp européennes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

GNR : faire bénéficier les entreprises du BTP des même avantages que les agriculteurs concernant le Gasoil Non Routier

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances: maintien du PTZ, maintien du dispositif Pinel, statuts bailleurs privés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

projet de loi de finances: application du prêt à taux 0 à toute zone, maintien du dispositif Pinel, statuts bailleur privé, crédit d'impôts pour les menuiseries extérieures, baisse franchise tva

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

simplification de la vie économique: suppression de l'article 16 relatif à la sous-traitance, assouplissement du PLU , suppression des attestations de permis et des attestations TVA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

proposition relative au GNR et au Carry Back dans le cadre du PLF rectificatives

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

extension du carry-Back, rétablissement du projet Pinel logements individuels, élargissement du "Pinel de projet" , crédit d’impôt pour la rénovation énergétique TPE/PME et pour les surcouts RE2020

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

obligations de clauses sociales pour l'exécution de l'ensemble des marchés publics

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demande d'élargissement du "carry-back": face au hausse des couts des matériaux et des difficultés de trésorerie permettre la récupération sous forme de créance, de l'impôt sur les sociétés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demande de report de la hausse de la fiscalité sur le GNR

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

prolongement des dispositifs "pinel" et ptz dans les territoires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

demande de maintien du périmètre d'application de la tva à taux réduit pour travaux de rénovation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair