CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION ILE-DE-FRANCE

Finances publiquesPouvoirs publics et institutionsParlement27 mars 2026

Inscrire dans la loi de finances pour 2026 le maintien de l'étalement de la baisse progressive du plafond de la TFCMA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Finances publiquesParlement31 mars 2025

Limiter à 13,5 millions d'euros la baisse du plafond de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Education, enseignement, formationParlement29 mars 2024

Maintenir le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat par France compétences au niveau antérieur à septembre 2023.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

TaxesParlement12 avr. 2023

Maintenir les ressources fiscales des Chambres de métiers et de l'artisanat au niveau de 2022 ou atténuer la baisse dans le projet de loi de finances 2023.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

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