UNION DES MAISONS ET MARQUES DE VIN

Clarifier la mise en oeuvre du régime des BUM du point de vue de la TVA

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Modifier les art. 212 bis et 223 B bis annexe III du CGI pour permettre la déductibilité totale des charges financières des entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir un cadre clair et simple sur la production, l'étiquetage et la commercialisation des produits vitivinicoles issus de la désalcoolisation totale ou partielle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Simplifier la circulation en droits acquittés sur le territoire national

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Définir les règles d'attribution des aides à la promotion des vins vers les pays tiers aux entreprises du secteur vitivinicole dans les décisions de FranceAgrimer

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Définir et préciser les règles d'attribution des aides à l'investissement des entreprises du secteur vitivinicole dans les décisions de FranceAgrimeret préciser

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Autoriser la filière des vins et spiritueux à effectuer le contrôle du volume effectif des bouteilles par l'utilisation de Bouteilles Récipient Mesure sans imposer un contrôle par double-pesée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : commerce,artisanat, petites et moyennes entreprises et économie sociale et solidaire

Adapter du cadre réglementaire français aux en matière de réemploi aux nouvelles dispositions issues du règlement PPWR pour ce qui concerne les vins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Simplifier la circulation des produits vitivinicoles non soumis à accises

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Simplification de la circulation des vins en droits acquittés

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Assurer une mise en oeuvre des modalités d'étiquetage des vins résultant du reglement (UE) 2117/2021, qui soit simple, adaptée et qui offre la sécurité juridique aux entreprises.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère en charge de la consommation

Faire évoluer le régime RFSE en s'appuyant sur le dispositif des BUM

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Faire évoluer le régime des intérêts de retard en matière de TVA sur les activités RFSE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des Comptes publics

Obtenir une réaction de la France sur la notification TRIS 2022/441/IRL

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère chargé du Commerce extérieur, Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme

Faire un point sur la charte relatives aux négociations commerciales à la suite de la guerre en Ukraine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

introduire la consultation des interprofessions dans la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prendre en considération les spécificités du secteur des vins en matière d'emballages dans le cadre des disposition du projet de loi "Climat et résilience"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les conséquences d'une consigne obligatoire sur les emballages en verre envisagée dans l'avant-projet de loi Climat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le régime d'exclusion prévu à l'Article L 541-10-5, I, du code de l'environnement, concernant les emballages ménagers en verre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair